Intervention de Isabelle Pasquet

Lorsque nous avons engagé nos travaux sur le présent projet de loi, j’ai réaffirmé la détermination des sénatrices et sénateurs du groupe CRC à lutter contre le chômage et la précarité.

Si nous voulons mettre un terme à cette situation, dont les conséquences pèsent d’abord sur les salariés, victimes du chômage, de l’écrasement des salaires et des pensions ainsi que de la réduction du champ de la protection sociale, il faudra ouvrir un chantier considérable.

Pour autant, nous l’avons dit hier, nous sommes disposés à soutenir les politiques d’urgence en faveur de l’emploi, à la condition que les emplois ainsi créés ne pâtissent pas de cette situation. L’ambition affichée de parvenir en deux ans à la création de 150 000 emplois ne doit pas nous priver des outils nécessaires au renforcement des droits des jeunes, à une formation de nature à leur apporter un niveau de qualification supérieur leur permettant, à la fin, d’accéder à un emploi durable.

Tel était le sens de nos amendements. Peu d’entre eux ont été adoptés. Nous le regrettons d’autant plus que ce que vous avez présenté comme des contraintes supplémentaires constituait en réalité des droits pour les salariés. Je pense à notre amendement qui prévoyait que les jeunes ainsi recrutés puissent bénéficier des mêmes droits et avantages que les autres salariés. Certes, nous l’avons retiré. Vous nous avez en effet expliqué que ces droits étaient déjà inscrits dans le code du travail. Je vous fais néanmoins remarquer que l’égalité entre les hommes et les femmes est déjà inscrite dans le même code, et que nous avons pourtant jugé bon de la réaffirmer dans le présent texte. Je pense donc que notre amendement était justifié.

Nous avons également déposé un amendement visant à renforcer la limitation du nombre de contrats aidés dans le temps, et ce même si les employeurs ont respecté leurs obligations de formation, afin de faire en sorte que le CDI redevienne la norme. Là encore, nous ne vous avons pas convaincus.

Nous avons également considéré que les jeunes dont le contrat pourrait n’avoir duré qu’un an devaient avoir droit à une prime de précarité. Encore une fois, nous ne sommes pas parvenus à vous convaincre.

Ces amendements, couplés à ceux que vous avez rejetés, témoignent de notre exigence : celle de regarder non seulement le chemin, le nombre d’entrées dans le dispositif, mais également l’arrivée, la nature de la formation que les jeunes pourraient obtenir et la qualité de l’emploi qu’ils occuperont ou auquel ils pourront prétendre à l’issue du contrat.

Cela pose naturellement la question de la pérennisation desdits contrats. Le Sénat a retenu notre amendement selon lequel les bénéficiaires des emplois d’avenir pourront, à l’issue de leur contrat, profiter d’une priorité d’embauche. Cela est certes positif, mais encore faut-il que, au terme des contrats emplois d’avenir, les structures d’accueil créent des emplois durables et ne renouvellent pas des contrats aidés.

Pour éviter cette situation, nous avions déposé un amendement visant à moduler les aides financières et sociales en fonction de la qualité de l’emploi proposé. Le Gouvernement et la majorité sénatoriale n’ont pas retenu notre amendement qui tendait à favoriser les CDI plutôt que les CDD, le temps plein plutôt que le temps partiel.

Monsieur le ministre, en réponse à cet amendement, vous nous avez rappelé qu’il ne s’agissait pas d’employeurs comme les autres. Vous faisiez notamment référence aux collectivités territoriales. Vous avez raison. D’ailleurs, nous venons d’adopter une loi de titularisation partielle ayant pour objectif de réduire le stock d’emplois précaires dans la fonction publique territoriale. Or ce stock pourrait demain se reconstituer, ce qui n’est pas, je le sais, notre volonté commune.

Ce matin, le Conseil économique et social a exigé, comme nous, une utilisation rigoureuse des fonds publics et a incité à soutenir l’emploi durable en demandant, lui aussi, la création d’un bonus-malus précarité.

Je regrette également que nos amendements sur la formation n’aient pas été retenus. La première organisation syndicale de France a fait savoir ce matin qu’elle comptait la formation professionnelle dans le temps de travail et que l’acquisition d’un niveau de qualification supplémentaire était un élément déterminant dans la réussite de ces contrats. Il ne s’agit pas de réduire le nombre de contrats conclus ni d’écarter certains jeunes du dispositif. En effet, au-delà de la période de trois ans nous avons une responsabilité première : faire en sorte que ces jeunes aient soit trouvé des emplois durables, soit acquis un bagage suffisant pour que cette expérience leur soit pleinement utile.

L’intérêt général, pour reprendre votre expression monsieur le ministre, n’est pas de faire en sorte que 150 000 jeunes puissent bénéficier d’un dispositif transitoire, mais il est de faire en sorte que l’immense majorité des personnes ainsi recrutées s’inscrivent ensuite dans un parcours professionnel sécurisé, non subventionné, leur permettant de progresser professionnellement et d’atteindre l’autonomie.

Notre exigence porte sur la période de mobilisation des aides publiques, mais aussi sur l’avenir.