Intervention de Thierry Repentin

Monsieur le président, avant de donner l’avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Godefroy, je voudrais rassurer M. Labazée.

Je vous confirme, monsieur le sénateur, que, comme l’a excellemment dit à plusieurs occasions Michel Sapin, les entreprises d’insertion font clairement partie des employeurs de droit commun d’emplois d’avenir. Nous trouverons la formule la mieux adaptée à la prise en compte de leur situation pour le montant de l'aide.

J’en viens, à présent, à la question de fond soulevée par Jean-Pierre Godefroy.

Son amendement vise à supprimer les contrats aidés de la liste des contrats qui ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise et, par conséquent, à les réintégrer dans le calcul des effectifs.

De fait, il faut être clair, la modification proposée de l'article du code du travail proposée impacterait très fortement les modalités de calcul des seuils des effectifs. Ces modalités sont utilisées aussi bien pour le calcul des taux de cotisation à la formation professionnelle continue – une question qui me concerne directement – que pour différentes exonérations sociales, comme les cotisations d'apprentis ou les contrats de professionnalisation, ou pour les institutions représentatives du personnel.

La question du calcul des effectifs est donc autant une question politique, dont il convient de discuter avec les partenaires sociaux – j'y reviendrai –, que juridique. Elle a des conséquences sur un nombre important de sujets au premier rang desquels figure l'alternance, que vous ne visez pas spécifiquement dans votre amendement, mais qui, par effet de ricochet, est concernée.

Je rappelle que la non-prise en compte des contrats aidés dans le calcul des effectifs de l'entreprise n'empêche pas les salariés concernés d'avoir la qualité d’électeur ou de candidat dans les élections de représentants du personnel, sous réserve du respect des règles de droit commun, notamment celle qui est relative à la durée de présence minimale dans l'entreprise.

Monsieur le sénateur, peut-être l’ignorez-vous mais ce point fait actuellement l'objet d'une question préjudicielle devant la Cour de justice de l'Union européenne, laquelle devrait se prononcer, me dit-on, dans les toutes prochaines semaines. Nous tirerons bien entendu les conséquences de la décision qu’elle prendra, mais nous préférerions éviter de modifier plusieurs fois la loi, notamment, je le redis, dans le domaine de l’alternance, car des changements successifs compliqueraient le travail des employeurs en termes financiers et juridiques.

Dans ces conditions, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement. Je m'engage – et j'aurai d'ailleurs plaisir à tenir cet engagement – à vous tenir informé des suites données à votre interpellation et à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne.

Par ailleurs, Michel Sapin et moi-même sommes très soucieux de ne pas répéter les pratiques des années antérieures, consistant à modifier par la loi le code du travail et à imposer ensuite ces règles aux partenaires sociaux. Vous comprendrez donc que, dans le cadre des suites à donner à la Grande conférence sociale, nous souhaitions, une fois que la Cour de justice de l’Union européenne aura rendu sa décision, pouvoir au préalable évoquer ces questions avec les partenaires sociaux.