Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 22h00

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création des emplois d’avenir.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen d’un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 2.

L'amendement n° 69, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5132-5 du code du travail, il est inséré un article L. 5132-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5132 -5 -1. – I. – Les entreprises d’insertion peuvent également salarier des personnes en emploi d’avenir sur la base de l’alinéa 3 de l’article L. 5134-112 lorsque celles-ci relèvent de l’alinéa 2 de l’article L. 5134-110 en la forme et sous les conditions des articles L. 5132-5 et L. 1242-3.

« II. – Le montant de l’aide accordée pour l’emploi d’avenir dans les entreprises d’insertion suit le régime général de l’aide financière accordée aux emplois d’avenir. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l'article.

François Mitterrand a dit : « Si la jeunesse n’a pas toujours raison, la société qui la méconnaît et qui la frappe a toujours tort ».

Mes chers collègues, lorsque près d’un quart des jeunes sont au chômage, on comprend que leur horizon soit troublé par un épais brouillard. Quand on sait que quelque 120 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans diplôme et que 60 000 autres, en post-bac, n’ont aucune qualification, on mesure le caractère dramatique de leur situation et on imagine les grandes difficultés qu’ils éprouvent à trouver un emploi pérenne.

L’article 1er du présent texte contient le cœur de ce dispositif : faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification. Ces objectifs, monsieur le ministre, j’y souscris, comme tous mes collègues, y compris, je le crois, ceux de l’opposition.

C’est pourquoi je tiens à saluer ce dispositif traduisant une politique volontariste de l’emploi et écrivant un scénario précis, qui met sur le devant de la scène ces jeunes longtemps méprisés et jamais remerciés, notamment ces dernières années.

Ce scénario d’avenir consiste à accompagner des jeunes peu ou pas qualifiés, en leur mettant le pied à l’étrier grâce à un mécanisme dont, par ailleurs, ils pourront s’affranchir par la suite. Car ce texte vise non seulement à créer des emplois, mais aussi à former et à permettre l’acquisition de diplômes et de compétences.

En effet, nous devons renforcer les moyens qui sont consacrés à la formation et à l’insertion professionnelle, en particulier dans certaines zones déterminées, notamment celles où l’on rencontre des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Vous comprendrez que, représentant un territoire qui recense 40 000 demandeurs d’emploi inscrits – un nombre en hausse de 7, 8 % sur un an –, parmi lesquels près de 4 000 ont moins de vingt-cinq ans, un territoire où de très nombreuses communes sont en outre classées en zone de revalorisation rurale, je sois particulièrement sensible à ces enjeux.

Une étude menée en octobre 2010 par le ministère de l’agriculture relevait une « réelle attirance » des jeunes pour « l’installation en milieu rural ». Ces jeunes qui font vivre leur territoire – la France rurale –, je veux les aider en leur permettant d’accéder aux emplois d’avenir.

Tous ces projets associatifs, vecteurs de développement et de dynamisme local, leur offrent une véritable occasion de se former, de découvrir et, surtout, de s’épanouir. À cet égard, j’aimerais faire état d’un événement, « Inizia’jeun », qui se déroule chaque année dans le département dont je suis l’élue.

Animée d’un esprit de solidarité, j’aimerais que vous vous rappeliez comment vous étiez à cet âge, et combien vous appréciiez alors de recevoir l’aide de vos aînés.

La situation actuelle n’est pas fatale, mes chers collègues, et nos voisins allemands sont là pour nous le prouver : outre-Rhin, le taux de chômage des jeunes, qui était de 11, 4 % en 2007, est descendu à 8 % en mars 2012, grâce à une politique permettant aux intéressés d’intégrer des entreprises susceptibles de les embaucher à l’issue de leur formation.

Mobilisons-nous donc pour le relèvement de notre pays et de notre jeunesse. Selon une étude de la DARES publiée en 2003, à l’époque des emplois jeunes, 78 % de ceux qui sortaient de ce programme estimaient avoir acquis des compétences professionnelles. Aujourd’hui, les 150 000 emplois d’avenir espérés à l’horizon 2014 doivent apparaître, pour les intéressés, comme l’occasion unique de se stabiliser dans un domaine choisi, et non comme une orientation de carrière par défaut.

Je n’oublie évidemment pas la politique de lutte contre l’échec scolaire engagée en parallèle par le ministre de l’éducation nationale, ni celle que défend Bercy afin d’assainir nos comptes publics. En effet, si le coût de la mesure « emplois d’avenir » est estimé à 500 millions d’euros pour 2013, il sera de 1, 5 milliard d’euros par an lorsque les 150 000 emplois seront pourvus. Certains nous reprocheront alors de poursuivre une politique lourde, voire « désastreuse », comme j’ai pu le lire, pour le budget de l’État, mais cette mesure sera entièrement financée.

Redonner espoir à la jeunesse doit être aujourd’hui l’une des priorités de l’action publique. Le chômage rend difficile l’accès à l’autonomie. De nombreux jeunes ont ainsi le sentiment – à juste titre, hélas ! – de vivre moins bien que leurs parents au même âge.

La mobilisation que le Gouvernement nous propose a du sens pour vous, chers collègues, qui êtes intransigeants sur la lutte contre le chômage ; vous que l’esprit de justice exalte et que l’injustice révolte ; vous qui savez que le savoir, autant que le travail, fonde la dignité d’une femme ou d’un homme ; vous qui ne tolérez ni le mépris, ni la discrimination, ni l’inégalité ; vous qui sentez que notre cause, c’est celle de la jeunesse.

À vous tous, je dis donc : n’attendons pas ! N’attendons pas pour défendre nos jeunes. Le droit au travail doit trouver une pleine et entière application. N’attendons pas pour servir ce projet cohérent, ambitieux et humain. Notre jeunesse, dont c’est la grandeur d’être l’avenir de la France, a parfois besoin qu’on lui insuffle un brin d’espoir.

La parole est à M. Georges Labazée, sur l'article.

Je regrette que, en l’absence de M. Patriat, l’amendement n° 69 n’ait pas été défendu, même si je sais que le Gouvernement n’y était pas favorable. Qu’il me soit néanmoins permis de réitérer ici la question que j’ai posée en commission à propos des entreprises d’insertion.

Celles-ci, qui sont considérées comme des entreprises marchandes, avaient souhaité pouvoir recourir aux emplois d’avenir. Elles n’auront pas obtenu gain de cause, mais elles se trouvent dans une situation particulièrement sensible, à laquelle nous ne pouvons rester indifférents.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner la position du Gouvernement sur les entreprises marchandes d’insertion, que nous nous devons de soutenir ?

Mon cher collègue, je me permets de vous faire observer que vous étiez censé vous exprimer sur l’article 2 bis A et non sur un amendement qui n’a pas été soutenu.

Je mets aux voix l'article 2 bis A.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l’article3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 2° et 4° de l’article L. 1111-3 du code du travail sont abrogés.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Cet amendement vise à abroger les dispositions du code du travail qui prévoient la non-prise en compte dans les effectifs de l’entreprise des salariés titulaires d’un contrat initiative emploi ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. En effet, les jeunes en contrat d’avenir relèveront de ces catégories.

Ces contrats, lorsqu’ils sont conclus sous forme de CDD, peuvent n’être que de trois mois, certes, mais aussi atteindre une durée de cinq ans pour les salariés âgés de plus de cinquante ans et les allocataires de minima sociaux.

Aux termes des dispositions visées par cet amendement, ces salariés ne sont pas pris en compte pendant la durée de la convention, qui peut elle-même être de deux ans, voire davantage.

La réglementation – c'est-à-dire la circulaire dont nous avons discuté ce matin en commission – précise qu’ils « peuvent être électeurs et éligibles au CHSCT, dans les entreprises de plus de 50 salariés », mais cela ne concerne que les éléments de santé et de sécurité.

J’observe par ailleurs que le CHSCT a notamment pour mission de veiller à l’observation des prescriptions légales en matière de sécurité, qui doivent être appliquées non seulement par l’employeur, mais aussi par les salariés. En effet, la responsabilité de ces derniers peut être engagée si elles ne sont pas respectées alors qu’ils en ont été informés.

La situation est différente pour la représentation des salariés sur le plan général du droit du travail, des conditions de travail et des salaires. Ils n’ont alors pas le droit à l’expression. Surtout – c’est le point le plus important, monsieur le ministre –, la non-prise en compte dans l’effectif permet aux employeurs de ne pas atteindre les seuils de 20 ou 50 salariés, qui ont d'ailleurs déjà été lissés, eu égard à leurs effets sur le versement de plusieurs contributions.

Les salariés soumis à ce statut ne sont-ils pas pleinement et véritablement des salariés ? La question est importante pour les emplois d’avenir. Fort heureusement, dans l’état actuel du droit – ce point est prévu dans l’article y afférent du code du travail –, ils ne sont pas exonérés pour ce qui concerne le calcul des cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ».

Toutefois, une réforme du régime des accidents du travail et maladies professionnelles est en cours : désormais, le taux de cotisation est forfaitaire pour les entreprises de moins de 19 salariés, mixte – forfaitaire et individuel – pour les entreprises employant de 20 à 149 salariés et individuel pour les entreprises de 150 salariés et plus.

À l’évidence, si les emplois d’avenir ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs, certains employeurs pourront échapper à une cotisation jugée trop onéreuse ; il leur sera possible de jouer à la marge.

J’aborderai ensuite une question peut-être plus affective, mais ô combien sensible. Monsieur le ministre, ces emplois d’avenir sont faits pour que des jeunes qui sont actuellement « à l’écart » réintègrent la société. Ces jeunes vont donc être accueillis dans une entreprise et ils vont s’entendre dire : « Vous n’êtes pas des citoyens comme les autres, vous n’entrez pas dans les effectifs de l’entreprise ! » Est-ce là une bonne manière de les accueillir ? À mon avis, non !

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Je reviendrai sur la question en explication de vote, n’ayant pas eu le temps d’évoquer un certain nombre de points, mais j’obtempère à l'injonction de M. le président !

Mon cher collègue, je fais tout simplement respecter le règlement du Sénat !

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue Jean-Pierre Godefroy propose que soient pris en compte les titulaires de contrat unique d’insertion, donc les jeunes occupant un emploi d'avenir, dans le calcul des effectifs de l’entreprise.

On ne peut que partager, sur le principe, la philosophie qui sous-tend cet amendement : nous l'avons affirmé ici, les salariés en contrat aidé doivent être, dans toute la mesure possible, considérés comme des salariés à part entière. C'est si vrai que nous avons adopté un amendement visant à permettre aux jeunes admis en emploi d’avenir d'accéder à tous les accessoires du salaire, bref à l’ensemble des droits dont bénéficient les salariés de l'entreprise.

À cette occasion, nous avons rappelé un point qui est plus que symbolique : ainsi que nous l’avons vérifié, les jeunes en emploi d'avenir seront bel et bien électeurs et éligibles aux différentes instances représentatives du personnel.

Néanmoins, on ne peut sous-estimer les conséquences concrètes que pourrait avoir l’adoption de l’amendement présenté par Jean-Pierre Godefroy. Il aurait pour effet – telle est d’ailleurs sa vocation – de faire franchir du jour au lendemain certains seuils d’effectifs aux entreprises qui emploient des salariés en contrats aidés. Or le franchissement de ces seuils peut avoir des conséquences non négligeables : obligation de mettre en place les institutions représentatives du personnel ou de s’acquitter d’une série de prélèvements – je pense notamment au financement de la formation professionnelle continue, aux cotisations sur les bas salaires ou à la contribution à l’effort de construction.

Sur le fond, l'adoption de cet amendement pourrait être envisagée, mais il convient d'en mesurer très précisément les incidences.

J'ajoute que le Gouvernement a engagé au cours des dernières semaines des réflexions avec les partenaires sociaux sur la question de la sécurisation des parcours professionnels. Naturellement, la question de la place des institutions représentatives du personnel dans cet ensemble doit être revisitée. Il me semble que ce point mérite d'être repris dans la réflexion globale menée entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.

Je sollicite donc l’avis du Gouvernement afin qu’il puisse nous éclairer sur les différentes questions soulevées par cet amendement qui, je le redis, trouve toute sa légitimité, mais dont les effets méritent d’être évalués très précisément.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, avant de donner l’avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Godefroy, je voudrais rassurer M. Labazée.

Je vous confirme, monsieur le sénateur, que, comme l’a excellemment dit à plusieurs occasions Michel Sapin, les entreprises d’insertion font clairement partie des employeurs de droit commun d’emplois d’avenir. Nous trouverons la formule la mieux adaptée à la prise en compte de leur situation pour le montant de l'aide.

J’en viens, à présent, à la question de fond soulevée par Jean-Pierre Godefroy.

Son amendement vise à supprimer les contrats aidés de la liste des contrats qui ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise et, par conséquent, à les réintégrer dans le calcul des effectifs.

De fait, il faut être clair, la modification proposée de l'article du code du travail proposée impacterait très fortement les modalités de calcul des seuils des effectifs. Ces modalités sont utilisées aussi bien pour le calcul des taux de cotisation à la formation professionnelle continue – une question qui me concerne directement – que pour différentes exonérations sociales, comme les cotisations d'apprentis ou les contrats de professionnalisation, ou pour les institutions représentatives du personnel.

La question du calcul des effectifs est donc autant une question politique, dont il convient de discuter avec les partenaires sociaux – j'y reviendrai –, que juridique. Elle a des conséquences sur un nombre important de sujets au premier rang desquels figure l'alternance, que vous ne visez pas spécifiquement dans votre amendement, mais qui, par effet de ricochet, est concernée.

Je rappelle que la non-prise en compte des contrats aidés dans le calcul des effectifs de l'entreprise n'empêche pas les salariés concernés d'avoir la qualité d’électeur ou de candidat dans les élections de représentants du personnel, sous réserve du respect des règles de droit commun, notamment celle qui est relative à la durée de présence minimale dans l'entreprise.

Monsieur le sénateur, peut-être l’ignorez-vous mais ce point fait actuellement l'objet d'une question préjudicielle devant la Cour de justice de l'Union européenne, laquelle devrait se prononcer, me dit-on, dans les toutes prochaines semaines. Nous tirerons bien entendu les conséquences de la décision qu’elle prendra, mais nous préférerions éviter de modifier plusieurs fois la loi, notamment, je le redis, dans le domaine de l’alternance, car des changements successifs compliqueraient le travail des employeurs en termes financiers et juridiques.

Dans ces conditions, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement. Je m'engage – et j'aurai d'ailleurs plaisir à tenir cet engagement – à vous tenir informé des suites données à votre interpellation et à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne.

Par ailleurs, Michel Sapin et moi-même sommes très soucieux de ne pas répéter les pratiques des années antérieures, consistant à modifier par la loi le code du travail et à imposer ensuite ces règles aux partenaires sociaux. Vous comprendrez donc que, dans le cadre des suites à donner à la Grande conférence sociale, nous souhaitions, une fois que la Cour de justice de l’Union européenne aura rendu sa décision, pouvoir au préalable évoquer ces questions avec les partenaires sociaux.

Monsieur Godefroy, l'amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur le président, avant de répondre à la sollicitation de M. le ministre, je voudrais faire deux remarques.

Tout d'abord, vous avez raison de l’indiquer, monsieur le ministre, la Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des dispositions dont vous avez parlé, qui figurent dans une circulaire. Chacun le sait, une circulaire peut être attaquée devant les tribunaux ; cela a notamment été le cas de celle concernant les enfants mort-nés, pour laquelle la Cour de cassation française avait donné raison au requérant. Pour revenir au point qui nous intéresse, nous sommes donc, pour l’instant, dans un flou juridique.

Ensuite, je vous dirai avec une pointe de malice que j'aurais souhaité que les emplois d'avenir ne figurent pas à l'article L. 1111-3 du code du travail. Dans cet article, on trouve les contrats d'apprentissage, les contrats initiative-emploi et les contrats d'accompagnement dans l'emploi. Or j'ai entendu cet après-midi M. Sapin nous dire que, chaque fois qu’on employait l’expression « contrat d'avenir », il fallait glisser 2 euros dans une petite boîte en carton ! Je ne comprends donc pas que l'on « humilie » les emplois d'avenir en les faisant figurer dans un article du code du travail qui traite des contrats.

Par ailleurs, j'ai un doute quant à l’égalité de traitement. Les jeunes qui seront embauchés par les entreprises n’entreront pas dans le calcul de leurs effectifs, mais ceux qui travailleront dans les collectivités territoriales figureront, eux, dans le tableau des effectifs dans le cadre du budget ou du compte administratif. Il y a donc bien là un traitement différent selon que le jeune travaille dans le secteur associatif ou marchand ou dans une collectivité locale.

Monsieur le ministre, j'entends bien vos arguments juridiques, mais cette ambiguïté est un mauvais signal donné à tous ces jeunes.

Vous avez sollicité le retrait de mon amendement. Avant d’accepter, je vous rappelle que vous avez pris l’engagement de revenir devant nous pour nous faire part de la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne. À partir de là, il faudra ouvrir une discussion avec les organisations syndicales. Celles-ci, à mon avis, ne seront pas hostiles à ce que l’on rediscute des possibilités d’intégrer ces personnes dans les effectifs…

Je le répète, j'aurais vraiment souhaité – et je ne sais pas pourquoi cela n'a pas été fait – que les emplois d’avenir, qui sont des emplois et non des contrats, fassent l'objet d'un traitement particulier au lieu de figurer à cet article du code du travail. Vous avez voulu que ces emplois soient des CDI de trois ans. Et pourtant, ces employés ne sont pas comptés dans les effectifs de l'entreprise !

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 14 rectifié est retiré.

Je le reprends au nom du groupe CRC, monsieur le président !

Je suis donc saisi d’un amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 14 rectifié.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Nous estimons que M. Godefroy a pris l’initiative de déposer un excellent amendement. Les éléments qu'il a évoqués me paraissent complètement fondés et on ne saurait évacuer ce débat comme cela.

Je suis intervenu hier sur ce point précis, au début de la discussion de l'article 1er. J'ai évoqué la décision du tribunal d'instance de Marseille, qui est sans ambiguïté aucune : « les salariés en contrat aidé doivent être comptabilisés dans les effectifs des entreprises, ce qui leur donne accès au droit fondamental à une représentation syndicale et à une représentation du personnel ».

En l’espèce, cette décision portait sur la situation d’une association importante qui ne dispose d'aucune instance représentative du personnel alors qu’elle rassemble près de 200 salariés, dont 190 en emploi aidé. Voilà à quelle situation peut nous conduire l’absence de prise en compte dans les effectifs des salariés en contrat aidé, quel qu’il soit.

Par ailleurs, je crois qu'il ne faut pas avancer des arguments à géométrie variable. J’en ai été le témoin à plusieurs reprises, la Haute Assemblée refuse, de façon unanime, de poser des règles de droit qui aboutiraient à stigmatiser les jeunes concernés prioritairement par les emplois d'avenir. C'est également une position constante de la gauche dans cette assemblée de considérer que la citoyenneté ne s'arrête pas aux portes de l'entreprise et que les emplois aidés doivent être comptabilisés au même titre que les autres dans les effectifs de la structure employeuse.

J'ai bien entendu une dernière objection, celle du rapporteur, qui est peut-être partagée par d’autres collègues. Cette comptabilisation ferait en quelque sorte peser une contrainte trop lourde eu égard aux effets de seuil qu’elle produirait. Soyons clairs, si l’on ne doit pas prendre en compte les contrats uniques d’insertion dans les effectifs d'une entreprise en raison de ces effets de seuil, alors il ne faut pas espérer non plus une pérennisation de l'emploi dans cette même entreprise et pour la même raison ! Or cela est bien évidemment en contradiction avec les intentions positives qui sous-tendent ce projet de loi.

On nous oppose l’argument de l'Europe et des négociations salariales, mais ici, au Sénat, je tiens à le rappeler, nous sommes souverains !

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe CRC vous invite à voter l’amendement que nous avons repris, car il nous paraît à la fois utile et juste. §

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des arguments que j’ai développés lorsque j’ai exprimé la position de la commission sur l’amendement présenté par Jean-Pierre Godefroy.

Tout au long de nos débats, nous nous sommes attachés à faire en sorte que les jeunes admis en emplois d’avenir puissent accéder aux mêmes avantages que les autres salariés de l’entreprise ; cela vaut tant pour les CAE que pour les CIE. Nous nous sommes également assurés que ces jeunes seraient bien électeurs et éligibles aux différentes instances représentatives du personnel.

Sur le fond, je partage votre point de vue, monsieur Watrin. Mais il me semblerait plus prudent de disposer d’une étude d’impact pour bien évaluer les effets d’une telle mesure.

Au demeurant, une discussion entre le Gouvernement et les partenaires sociaux vient de s’engager sur la sécurisation des parcours professionnels avec les partenaires sociaux, à la suite de la conférence sociale. Nous pouvons, me semble-t-il, faire confiance au Gouvernement. Nous avons entendu M. le ministre délégué prendre l’engagement de revenir devant la Haute Assemblée pour nous faire part des décisions des juridictions européennes avant une éventuelle évolution législative. Gageons que cet engagement sera tenu.

Nous partageons votre volonté d’offrir à cette jeunesse des droits équivalents à ceux dont disposent les autres salariés, mon cher collègue. Mais, en attendant les conclusions qui seront annoncées par M. le ministre délégué, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le Gouvernement confirme-t-il son avis défavorable ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié bis.

L'amendement n° 120, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après la référence :

L. 5314-1

insérer les mots :

, les recteurs d’académie pour le cas des emplois mentionnés à l’article L. 5134-123

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement rédactionnel tend à préciser le circuit de gestion des emplois d’avenir professeur.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des affaires sociales n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement.

Toutefois, j’émets à titre personnel un avis favorable sur cette proposition. Il me paraît relever du bon sens de donner la main au recteur sur les emplois d’avenir professeur et d’exclure de la gestion opérationnelle du dispositif le service public de l’emploi, afin de ne pas en compliquer la mise en œuvre.

Je mets aux voix l'amendement n° 120.

L'amendement n° 97, présenté par MM. Mazars, Tropeano, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 25, deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut être retirée

par les mots :

est retirée

La parole est à M. Stéphane Mazars.

Cet amendement, lui aussi rédactionnel, porte sur l’alinéa 25 de l’article 3 du projet de loi, qui vise à sanctionner un usage détourné ou abusif du contrat aidé en vertu du dispositif des emplois d’avenir.

Il s’agit en fait de préciser que la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle doit – et non pas simplement « peut », comme le prévoit la rédaction actuelle du texte – être retirée lorsque l’embauche a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend au retrait automatique de l’aide de l’État si l’embauche en emploi d’avenir a eu pour effet de remplacer un salarié licencié.

Or le retrait de l’aide emporte obligation pour l’employeur de rembourser toutes les sommes qu’il a perçues. Faut-il faire disparaître toute possibilité d’appréciation de la situation de l’employeur par l’administration ? Pour notre part, il nous semble nécessaire d’introduire de la souplesse dans le dispositif, en permettant le dialogue.

En outre, l’adoption d’un tel amendement introduirait une différence de rédaction entre les dispositions du code du travail applicables respectivement au CAE et au CIE, ce qui serait très préjudiciable.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Mazars, l'amendement n° 97 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président. Permettez-moi d’ailleurs d’apporter une précision. La possibilité d’appréciation réside dans les mots : « S’il apparaît que l’embauche a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié ».

L’important est donc de pouvoir apprécier in concreto si l’objectif visé était bien le remplacement d’un salarié licencié. Si c’est établi, l’administration doit pouvoir demander le remboursement de l’ensemble des aides.

C’est justement ce qui est prévu !

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet, il ne s’agit pas d’un amendement rédactionnel. Notre collègue veut protéger les salariés contre les licenciements suivis de recrutements de jeunes en emplois d’avenir. C’est tout de même très important !

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, l’article L. 1111-3 du code du travail fait référence à la notion de « contrat », par exemple pour le contrat d’apprentissage. Or nous parlons ici des emplois d’avenir, c’est-à-dire, conformément à ce que souhaite le Gouvernement, d’emplois en CDI sur trois ans !

Et il peut y avoir des effets d’aubaine. La tentation de procéder à un licenciement pour embaucher un jeune en emploi d’avenir existera peut-être. Car le coût pour l’employeur d’un jeune recruté en emploi d’avenir, qui s’élève, hors charges sociales, à 358 euros, sera nettement inférieur à celui du salarié « gentiment » éconduit de l’entreprise…

À mon sens, l’adoption de cet amendement permettrait véritablement de protéger les salariés contre de telles pratiques abusives.

Je mets aux voix l'amendement n° 97.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’article 4 concerne l’application des dispositions relatives aux emplois d’avenir dans les départements d’outre-mer. Il s’agit là d’un sujet sensible.

En effet, la population des départements d’outre-mer, les DOM, est jeune. Ainsi, les moins de vingt ans représentent 32 % de la population en Guadeloupe, 29, 5 % en Martinique, 34, 7 % à La Réunion et 45 % en Guyane, contre 24, 9 % en métropole.

En Martinique et en Guadeloupe, 38, 5 % des moins de trente ans n’ont aucun diplôme. Un peu plus de 15 % ont le baccalauréat, et entre 2 % et 4 % ont un diplôme de second cycle.

Au demeurant, le taux de chômage est deux fois plus élevé dans les DOM qu’en métropole : 22, 7 % en Guadeloupe, 21 % en Martinique, 20, 6 % en Guyane et 24, 5 % à La Réunion.

Surtout, le phénomène touche de plein fouet les jeunes. Selon Eurostat, c’est dans les départements d’outre-mer que le chômage des jeunes atteint des niveaux record en Europe. C’est notamment le cas en Martinique, où 62 % – j’insiste sur ce chiffre – des moins de vingt-cinq ans sont sans emploi ! Ce taux s’élève à 55, 7 % en Guadeloupe, à 41, 3 % en Guyane et à près de 50 % à La Réunion. À titre de comparaison, le taux de chômage des moins de vingt-cinq ans est d’environ 20 % dans l’Hexagone.

Or ces jeunes veulent travailler. À en juger par l’accueil qui a été réservé à tous les dispositifs précédents, nous pouvons présager que les postulants aux emplois d’avenir seront très nombreux.

Du fait de ces constats et de la situation dégradée de l’emploi sur nos territoires, à cause d’une économie dont les niveaux de développement ne permettent pas d’envisager une amélioration significative sur le long terme, nous accueillons favorablement la création du dispositif « emplois d’avenir ».

Nous avons préconisé une adaptation des mesures en outre-mer afin que tous les jeunes âgés de seize ans à vingt-cinq ans puissent en bénéficier, sans aucune distinction.

Nous sommes donc satisfaits que la commission des affaires sociales ait décidé d’étendre le dispositif aux jeunes diplômés, eux aussi touchés par le chômage en raison du contexte spécifique de nos territoires.

Par ailleurs, si nous constatons que le secteur non marchand est privilégié dans le projet de loi, le secteur marchand crée lui aussi des emplois durables, et nos jeunes en ont besoin pour se construire un avenir serein et reprendre confiance dans la société. L’intégration de jeunes en entreprise favorisera le développement économique localisé et sera bénéfique pour la relance de l’économie. Nous nous félicitons que vous ayez prévu des mesures en ce sens.

Comme son nom l’indique, l’emploi d’avenir n’est pas une fin en soi ; c’est une étape. Dès lors, le projet de loi réglera-t-il seul le problème du chômage de nos jeunes ? Non, mais il constitue un pari sur l’investissement. C’est pourquoi nous y sommes favorables, et même très favorables !

Je mets aux voix l'article 4.

L'amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

sont assurés,

par le mot :

, effectué

2° Après la référence :

L. 5422-16,

insérer les mots :

sont assurés

II. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

sont assurés,

par le mot :

, effectué

2° Après la référence :

L. 5422-16,

insérer les mots :

sont assurés

La parole est à M. le ministre.

C’est un amendement purement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un amendement de précision visant à mieux organiser le recouvrement des contributions patronales au contrat de sécurisation professionnel. L’avis de la commission est donc favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 108.

L'amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - Le V de l’article 44 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La filiale de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes visée à l’article 2 de la même ordonnance assure la mise en œuvre des mesures mentionnées à l’article L. 1233-65 du code du travail pour les salariés licenciés pour motif économique résidant sur les bassins visés au premier alinéa de l’article 1er de la même ordonnance et ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle avant le 30 juin 2012.

… - Après le cinquième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’État peut contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de transition professionnelle. »

La parole est à M. le ministre délégué.

Cet amendement est important, puisqu’il s’agit de conforter un outil du service public de la formation professionnelle.

Nous souhaitons asseoir juridiquement des paiements dus par l’État à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, au titre de missions que cet organisme de formation a exercées dans sa mise en place du contrat de transition professionnelle, le CTP, puis du contrat de sécurisation professionnelle, le CSP.

L’adoption de cet amendement permettrait le règlement à l’AFPA de près de 20 millions d’euros dus par l’État, en l’occurrence 15 millions d’euros au titre du CTP et 5 millions d’euros au titre du CSP.

Premièrement, un tel remboursement découle de l’application de l’ordonnance du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle, qui avait prévu les modalités de rétribution de la filiale de l’AFPA constituée pour conduire une mission d’accompagnement des salariés en CTP, à savoir le doublement du droit individuel à la formation des salariés par l’État.

De fait, ce dernier n’a jamais respecté la règle qui avait été fixée ; il a simplement versé une subvention d’équilibre. Pour repérer les paiements qui restent dus, le comptable public demande que l’ordonnance soit modifiée pour prévoir un tel mode de paiement. C’est l’objet du deuxième paragraphe que l’amendement tend à introduire.

Deuxièmement, la loi du 28 juillet 2011, dite loi Cherpion, a prévu le remplacement des conventions de reclassement personnalisé, les CRP, et des CTP par les CSP, qui deviennent le dispositif de reclassement de droit commun pour les entreprises de moins de 1 000 salariés. Le CSP comporte à peu près les mêmes avantages que le CTP, mais sans être limité à certains territoires. Le CSP est mis en œuvre par Pôle emploi, mais, sur les sept premiers territoires d’expérimentation définis en 2006, c’est l’AFPA qui a continué à être responsable du dispositif.

Par conséquent, le premier paragraphe que l’amendement vise à introduire a pour objet de donner une base légale à la responsabilité temporaire et localisée exercée par une filiale de l’AFPA, dans le cadre de la mise en place du CSP.

De telles régularisations sont urgentes. Elles participent des efforts importants entrepris par le Gouvernement depuis sa prise de fonctions pour accompagner le redressement de l’AFPA et répondent à de nombreuses interpellations de parlementaires ; j’ai encore reçu ce matin un courrier de MM. Alain Néri et Jacques-Bernard Magner en ce sens.

Quel est l’avis de la commission ?

Je veux faire écho à ce que vient d’indiquer M. le ministre délégué. Cet amendement est très attendu par l’AFPA, et nous connaissons la contribution que celle-ci apporte à la formation professionnelle dans notre pays.

L’amendement vise à donner une base juridique incontestable à la compétence de la filiale de l’AFPA, Transitio, pour le suivi des titulaires du contrat de transition professionnelle. Il s’agit également de préciser les modalités de financement par l’État de ces contrats.

Je précise que le CTP, dispositif d’accompagnement des licenciés économiques, est en voie d’extinction. Il est remplacé depuis 2011 par le CSP, auquel nous faisons régulièrement référence dans le débat. La mesure proposée présente donc un caractère transitoire. Mais, compte tenu de la situation financière précaire, pour ne pas dire dramatique, de l’AFPA, elle est attendue avec la plus grande impatience.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 98.

Je mets aux voix l’article 5, modifié.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, sur l’article.

Je salue la volonté du Gouvernement de tenir compte de Mayotte en lui consacrant le titre III du présent projet de loi, qui transpose dans le code du travail applicable à Mayotte les dispositions du texte relatives aux emplois d’avenir, ainsi que les modifications issues de la dématérialisation des prescriptions.

En effet, en plus de toutes les difficultés auxquelles l’île est confrontée, un chômage de masse y sévit durement. Le taux officiel du chômage, déjà très élevé, cache en réalité une situation dans laquelle plus d’un actif sur deux est sans emploi, en particulier au sein des jeunes générations. Ce n’est d’ailleurs pas étonnant quand on sait que la population mahoraise est la plus jeune de France, avec une moyenne d’âge de vingt-deux ans.

Le projet de loi, aux termes duquel l’essentiel des nouveaux emplois seront créés par des employeurs appartenant au secteur non marchand, est particulièrement intéressant pour mon département, car le secteur public y est, pour l’heure, le premier employeur.

De plus, le texte s’adresse aux jeunes âgés de seize ans à vingt-cinq ans pas ou peu diplômés. À Mayotte, on ne dispose pas de données précises sur l’illettrisme et l’analphabétisme, l’INSEE n’ayant publié aucun chiffre à ce jour. Toutefois, si l’on se réfère à une étude de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme datant de 2010, les chiffres issus de la journée d’appel de préparation à la défense montrent que 73 % des jeunes avaient de grandes difficultés pour la lecture et l’écriture en 2009. Oui, ce projet de loi et son application à Mayotte me semblent indispensables !

Néanmoins, à l’instar de mon collègue député Boinali Said, j’attire votre attention sur un point. Le montant de l’aide de l’État, qui devrait s’élever en moyenne à 75 % du montant brut de la rémunération du jeune pendant trois ans, risque fort d’être insuffisant pour les collectivités mahoraises, qui ne disposent pas de fiscalité propre. Et une telle fiscalité ne sera pas instaurée à la date d’entrée en vigueur de la mesure, prévue pour le 1er novembre 2012, ni même, soyons réalistes, à la date qui était initialement prévue, c’est-à-dire le 1er janvier 2014. En effet, tant que les chantiers du cadastre, de l’état civil, de la dénomination et de la numérotation des rues ne seront pas achevés, la mise en place d’une fiscalité locale restera illusoire.

Je demande donc au Gouvernement de prévoir, à titre dérogatoire, d’exclure du champ d’application de cette participation minimale les collectivités de Mayotte, en raison de leur situation financière très spécifique.

Je précise également que la formation professionnelle revêt une importance capitale à Mayotte, du fait du faible niveau moyen de scolarisation des demandeurs d’emploi. Les dispositifs mobilisables en matière de formation sont très réduits et se heurtent, encore une fois, aux difficultés financières des collectivités qui en ont la charge. En l’état actuel des choses, leur participation, même minime, est impossible.

Si de telles dérogations n’étaient pas mises en œuvre, les emplois d’avenir, quoique consacrés légalement, ne pourraient pas voir effectivement le jour dans le 101e département.

L’amendement n° 88, présenté par M. Fontaine, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« De même, les jeunes des départements d’outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, âgés de moins de trente ans, peuvent accéder à un emploi d’avenir.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 116, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 12 et 13

I. - Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public

II. - Alinéa 13

Remplacer les références :

par les références :

La parole est à M. le rapporteur.

C’est un amendement de coordination, par cohérence avec l’adoption d’un autre amendement à l’article 1er.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Chacun l’a bien compris, l’article 7 a pour objet de transposer à Mayotte les dispositions que nous avons déjà adoptées pour la métropole. Les amendements qui vont être examinés n’auront de pertinence que s’ils sont cohérents avec ces dispositions.

Ainsi, sur l’article 7, M. Desessard a très logiquement déposé des amendements de coordination avec les amendements qu’il avait déposés pour la métropole. Ceux-ci n’ayant pas été adoptés, il n’y a aucune raison d’adopter ceux-là. §

En revanche, les amendements de M. le rapporteur ont pour objet de prendre en compte les modifications adoptées pour la métropole et de les adapter à Mayotte. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces amendements de cohérence et un avis défavorable sur tous les autres s’ils ne sont pas retirés.

Par ailleurs, je remercie M. Thani Mohamed Soilihi de son intervention. Il est vrai que Mayotte a véritablement besoin d’une aide de cette nature. Nous verrons dans quelles conditions nous pourrons mettre en œuvre le dispositif à Mayotte, collectivité d’outre-mer qui connaît des difficultés tout à fait particulières, y compris en termes de financement des politiques publiques sur son territoire.

Je mets aux voix l’amendement n° 116.

L'amendement n° 51, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les sociétés coopératives et participatives telles qu'elles sont définies à l'article 1er de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et dans la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.

La parole est à M. Jean Desessard.

(Sourires sur les travées du groupe socialiste.) lors de l’examen des articles de portée générale. M. le rapporteur, très habilement, et M. le ministre, très adroitement

, m’ont répondu que mes amendements, pourtant fort intelligents, risquaient de nuire à la réalisation des objectifs prioritaires visés par la création des emplois d’avenir. Aussi les ai-je retirés. Par cohérence, je retire également les amendements que j’ai déposés sur les dispositions relatives à Mayotte.

J’avais proposé et défendu des amendements très intelligents §

L’amendement n° 51 est retiré.

L’amendement n° 52, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, deux ou plusieurs communes de moins de 3 500 habitants peuvent s’associer pour bénéficier des aides relatives aux emplois d’avenir pour un même salarié.

Cet amendement a été retiré.

L’amendement n° 115, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 17 et 24

I. – Alinéa 17, première phrase

Après le mot :

assuré

insérer les mots :

pendant le temps de travail

II. - Alinéa 24, deuxième phrase

Après le mot :

réalisées

insérer le mot :

prioritairement

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 60, qui a été défendu par Mme Pasquet et que nous avons adopté.

Je rappelle que cet amendement a recueilli l’avis favorable du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 115.

L’amendement n° 110, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit également d’un amendement de coordination.

Je rappelle que cet amendement a recueilli l’avis favorable du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 110.

L’amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 24

1° Première phrase

Remplacer les mots :

La demande d’aide relative à l’emploi d’avenir décrit

par les mots :

L’aide relative à l’emploi d’avenir est attribuée au vu des engagements de l’employeur sur

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

Elle indique obligatoirement

par les mots :

Ces engagements portent obligatoirement sur

3° Dernière phrase

Remplacer les mots :

Elle précise

par les mots :

Ils précisent

II. - Alinéa 25

Remplacer les mots :

La demande d’aide décrit également

par les mots :

L’aide est également attribuée au vu des engagements de l’employeur sur

Cet amendement a déjà été soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 107.

L’amendement n° 53, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 24

1° Première phrase

Remplacer les mots :

qualification ou les compétences

par les mots :

qualification et les compétences

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

qualification ou de ces compétences

par les mots :

qualification et de ces compétences

3° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le financement de la formation et les frais y afférant comme le matériel et les équipements exigés sont pris en charge par l’employeur. L’employeur se voit systématiquement proposer un accompagnement dans la gestion administrative du contrat et des ressources humaines par les prescripteurs des emplois d’avenir et les organismes paritaires collecteurs agréés.

Cet amendement a été retiré.

L’amendement n° 54, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« À l’issue de cette période, si le contrat de travail n’est pas prolongé ou s’il ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

« Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Cet amendement a été retiré.

L’amendement n° 111, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Des niveaux de qualification supérieurs au baccalauréat peuvent être pris en compte, à titre exceptionnel, pour les jeunes confrontés à des difficultés particulières d’insertion professionnelle.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit également d’un amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l’article 1er.

Je rappelle que cet amendement a recueilli un avis favorable du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 111.

Je mets aux voix l’article 7, modifié.

L’amendement n° 75, présenté par M. Magner, Mmes Cartron, Blondin et D. Gillot, M. Lozach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

par les mots :

exerçant les attributions dévolues à la commission prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

Cet amendement vise à adapter les dispositions de l’article 8 au cas particulier de Mayotte, où une commission technique spécifique exerce les attributions dévolues dans le droit commun aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 75.

L’amendement n° 76, présenté par M. Magner, Mmes Cartron, Blondin et D. Gillot, M. Lozach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l’article 2.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 76.

L’amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les étudiants entrés en emploi d’avenir professeur en deuxième année de licence pourront bénéficier d’une dérogation de prolongation de douze mois, correspondant à la deuxième année de master.

« En cas de redoublement de l’étudiant au cours des trois années du contrat d’emploi d’avenir professeur, une dérogation de prolongation peut être envisagée, après avis de la commission prévue par l’article L. 5134-119 du présent projet de loi

La parole est à M. Jean Desessard.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 55 rectifié est retiré.

L’amendement n° 77, présenté par M. Magner, Mmes Cartron, Blondin et D. Gillot, M. Lozach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 19, première phrase

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

Il s’agit également d’un amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l’article 2.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 77.

L’amendement n° 78, présenté par M. Magner, Mmes Cartron, Blondin et D. Gillot, M. Lozach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Remplacer le mot :

bénéficier

par les mots :

être titulaire

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

Il s’agit également d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 78.

L'amendement n° 118, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À sa demande, le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur se voit délivrer une attestation d’expérience professionnelle.

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 118.

L'amendement n° 56, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment les mécanismes de contrôle des engagements pris par l'établissement

La parole est à M. Jean Desessard.

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 56 est retiré.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, lors de la discussion générale, je vous ai fait part de l’impatience qui était la nôtre de voter ce texte en faveur des jeunes. Nous y voilà ! Il y avait en effet urgence à se pencher sur la situation des jeunes, qui souffrent depuis de trop longues années d’une sorte de marginalisation récurrente, voire d’une stigmatisation. Nul ne peut honnêtement prétendre qu’il découvre le problème ; cela fait trente ans que les choses perdurent.

Trop souvent, la jeunesse est synonyme d’échec scolaire, de précarisation. Ce sont les jeunes qui constituent les variables d’ajustements en période de crise. Conscients de cette situation particulièrement accablante pour la République, François Hollande, alors candidat à l’élection présidentielle, avait érigé la jeunesse au rang de priorité nationale. C’est cet engagement fort qui va trouver sa concrétisation ce soir. Les socialistes sont fiers d’avoir apporté – avec d’autres, bien sûr – leur pierre à l’édifice ainsi construit.

Ce texte, cela a été souligné à plusieurs reprises, n’a pas l’ambition de résorber le chômage des jeunes ; affirmer le contraire serait une tromperie. En revanche, c’est un signe fort, porteur d’espoir, et porteur d’avenir !

Les emplois d’avenir nous apparaissent comme une réponse précise et adaptée à l’urgence sociale qui frappe notre jeunesse. Le dispositif constitue une réponse humaine pour un public ciblé, les jeunes âgés de seize ans à vingt-cinq ans ayant pas ou peu de qualification, car ils sont parmi les plus fragilisés par la vie.

Certes, me direz-vous, mes chers collègues de l’opposition, il existe d’autres publics en difficulté, notamment les seniors – notre collègue René Teulade y faisait allusion cet après-midi –, que les mesures prises ces dernières années ont fortement pénalisés.

J’ai suivi avec attention les débats. J’ai entendu des interrogations légitimes sur certains articles et des propositions d’amélioration du texte. Au final, j’observe que ce texte porte une vision dynamique d’une politique en direction de la jeunesse et un volontarisme affirmé pour faire de l’emploi des jeunes une priorité nationale.

Mes chers collègues, c’est vrai que nous avons travaillé vite, mais je pense que nous avons fait œuvre utile. Lors des débats, il a souvent été fait référence aux différents dispositifs – j’en ai recensé plus de quatre-vingts – mis en place par le passé. Les emplois d’avenir en tirent les leçons, bonnes ou mauvaises, et s’inspirent des emplois-jeunes du gouvernement Jospin en 1997.

Au vu du bilan positif des emplois-jeunes, il semble évident que le dispositif des emplois d’avenir était à encourager. L’économiste Philippe Askenazy le confirme en précisant que le contexte actuel de prévisions de croissance extrêmement limitée justifie cette voie. Il ajoute que, pour être un tremplin, le dispositif doit être individualisé et cibler ceux qui ont perdu le contact avec l’emploi. Il préconise de l’accompagner d’une formation permettant aux jeunes de s’adapter à un marché de l’emploi très incertain. Ces recommandations sont satisfaites par le texte issu de nos travaux.

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble du dispositif, mais je veux vous faire part de notre attachement aux emplois d’avenir professeur, qui, à notre avis, tirent l’ensemble vers le haut et répondent à une nécessité. Mais il faudra aussi revenir sur la mastérisation, qui a ravagé notre système éducatif.

L’approche territoriale qui nous est proposée au travers des comités stratégiques locaux nous semble pertinente dans la mesure où sont associés les collectivités, les élus locaux et le service public de l’emploi, en particulier les missions locales.

Le texte que nous nous apprêtons à voter illustre parfaitement la philosophie qui prévaudra au cours de ce quinquennat : l’exécutif et le Parlement œuvrant de concert au service des Français. Le groupe socialiste votera ce texte ! §

La parole est à M. Jean Desessard.

Je commencerai par quelques remarques sur la forme.

Le Sénat a été un peu bousculé dans sa manière de travailler. Nous avons été convoqués quinze jours à l’avance pour examiner très rapidement, notamment en commission, ce projet de loi. Aussi, si nous pouvons émettre un premier souhait, c’est de disposer du temps nécessaire au débat parlementaire en commission.

Mais je comprends l’urgence ! Par conséquent, pour cette fois, vous êtes…

Pardonnés !

… « pardonnés » – je reprends votre terme, ma chère collègue, même si je ne l’aurais pas employé spontanément –, parce que le Gouvernement veut lancer une action importante.

Toujours sur la forme, je remercie les présidents de séance, qui ont mené les débats avec correction, en tenant compte de l’ensemble des amendements et de l’expression de chacun. Je remercie également M. le rapporteur, M. le ministre et M. le ministre délégué du temps qu’ils ont consacré à expliquer leurs positions, à montrer que mes amendements très intelligents n’étaient parfois pas tout à fait conformes aux objectifs… Je les remercie d’avoir bien pris le temps de nous présenter l’ensemble des éléments. J’ai même été étonné par l’enthousiasme de M. Peillon, ministre de l'éducation nationale ; d’après lui, il y aura désormais peu d’échec et beaucoup de choses intéressantes dans l’éducation. Donc, bravo et, en tout cas, merci pour votre enthousiasme et vos explications !

Sur le fond, les emplois d’avenir – je dis bien « emplois d’avenir », pour ne pas remettre 2 euros dans la boîte en carton de M. le ministre du travail – répondent à trois objectifs : d’abord, bien sûr, créer des emplois ; ensuite, et peut-être surtout, redonner confiance à des jeunes sans qualification, dans certaines zones rurales comme urbaines ; enfin, leur permettre d’acquérir des compétences et un mieux-vivre, favorisant ainsi une meilleure intégration.

Il est d’autant plus méritoire de prendre des mesures fortes dans un contexte de déficit budgétaire et de dette. Malgré les difficultés financières, le Gouvernement accorde de l’importance au social et affirme que c’est par la création d’emplois que l’on résoudra la crise. C’est donc un objectif très intéressant.

Monsieur le ministre délégué, nous avons apprécié l’intérêt que vous avez manifesté à l’égard des jeunes ayant connu des échecs scolaires et ressentant aujourd’hui un certain dégoût de l’école. Nous nous réjouissons des moyens que vous avez pu mettre en place en matière de suivi personnalisé pour leur offrir non pas une formation standard, mais une qualification, afin de leur redonner confiance en eux. Nous vous soutenons dans ces démarches.

Nous saluons également la prise en compte de la pédagogie et du travail de terrain pour les professeurs. Nous appelons de nos vœux une évolution dans la formation des enseignants, et nous y serons très attentifs.

Monsieur le ministre, avec des objectifs comme la création d’emplois et la lutte contre la précarité et l’exclusion sociale, nous aurons toujours plaisir à vous accueillir dans l’hémicycle ! Vous l’aurez compris, le vote des écologistes sur ce texte sera « très favorable » ! §

La parole est à M. Stéphane Mazars.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mois après mois, les chiffres du chômage ne cessent de s’aggraver et les plans sociaux s’accumulent. Les premières victimes de ce fléau sont les jeunes, en particulier ceux qui n’ont aucune qualification, ceux qui ont quitté le système scolaire de bonne heure. Les chiffres sont alarmants ; nous les avons tous évoqués.

Face à l’ampleur du problème, le Président de la République et le Premier ministre avaient, à l’occasion de la conférence sociale, placé l’emploi des jeunes au cœur de leurs priorités.

Il était de notre devoir d’être responsables à l’égard de cette jeunesse désabusée en lui redonnant espoir. C’est ce à quoi le Gouvernement s’est engagé avec la création de 150 000 emplois d’avenir à l’horizon 2014. C’est pourquoi nous avons soutenu le projet de loi.

Il nous était impossible de rester plus longtemps indifférents à la situation de ces jeunes dont l’insertion professionnelle est difficile – pour ne pas dire impossible – dans un contexte économique incertain. Il était urgent de créer les conditions nécessaires à leur entrée sur le marché du travail.

Certes, nous sommes lucides : les contrats d’avenir ne régleront pas tout – nous en sommes conscients –, mais ils constituent un espoir pour tous ces jeunes en extrême difficulté, en leur ouvrant de véritables perspectives d’avenir. Ce texte très attendu marque, en ce sens, une véritable avancée.

Même si je me félicite de l’adoption de l’un de nos amendements, je regrette que d’autres aient été rejetés. Je pense notamment à celui qui visait à permettre aux jeunes ayant poursuivi des études en zones d’éducation prioritaire de bénéficier en priorité du dispositif des emplois d’avenir, alors que ces territoires connaissent des difficultés particulières qu’il aurait été juste de prendre en considération.

Je pense également à l’amendement présenté par M. Mézard sur les contrats à durée déterminée saisonniers. Monsieur le ministre, vous avez refusé de rétablir aujourd’hui une disposition que vous aviez pourtant soutenue à l’Assemblée nationale. Il s’agissait de rendre ces contrats moins précaires qu’ils ne le sont aujourd’hui, d’améliorer les conditions d’emploi de ces jeunes et de répondre aux besoins structurels de l’économie des territoires dont l’activité est saisonnière.

Pour autant, le projet de loi que nous venons d’examiner est une première mesure dans la bataille que nous entendons tous mener contre le chômage. D’autres mesures ont d’ores et déjà été annoncées, et nous les attendons avec impatience. C’est pourquoi aucun membre groupe du RDSE ne s’y opposera, et la plupart voteront pour. §

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe UMP ne peut pas souscrire au dispositif des « emplois d’avenir ».

Créer des emplois, agir pour l’insertion des jeunes sont des objectifs que nous partageons tous, en particulier s’agissant des jeunes peu ou pas qualifiés, dont le taux de chômage augmente.

Pour cela, priorité doit être donnée à l’éducation. Le jeune doit avant tout acquérir une qualification, faute de quoi il ne pourra jamais s’insérer dans le monde du travail. Il faudrait donc prioritairement revoir notre système éducatif et le problème des sorties sans qualification, qui concernent quelque 120 000 jeunes par an.

Il faut également développer les outils dont nous disposons, comme l’apprentissage et l’alternance, qui permettent au jeune d’acquérir une formation en se projetant dans le monde du travail. C’est ainsi que nous offrirons un avenir à ces jeunes.

Or le Gouvernement fait le choix du passé et non de l’avenir. Il revisite les emplois-jeunes. C’est une vieille recette, et même une fausse recette !

Comme nous l’avons souligné lors des débats, de multiples contrats aidés ont jalonné les politiques des précédents gouvernements ; il n’y a là rien de nouveau.

Encore faudrait-il bien cadrer le dispositif. Or, dans le cas présent, les contrats aidés sont prévus principalement dans le secteur public, dont on connaît les contraintes en matière de réduction de postes, et dans les associations, qui n’auront pas les moyens de conclure ensuite une embauche.

Ce n’est pas là que se trouvent aujourd’hui les emplois durables. C’est notre position. La solution au chômage des jeunes se trouve principalement dans le secteur privé. Nous regrettons donc que nos propositions d’élargissement du dispositif n’aient pas été entendues.

Autre point sur lequel nous n’avons pas été entendus et qui ne nous permet pas de souscrire à ce texte, la rupture d’égalité créée aussi bien par les emplois d’avenir que par les emplois d’avenir professeur.

Nous l’avons répété : l’aide doit être attachée à la personne et non au territoire. Nous avons déposé des amendements afin que les emplois soient attribués en fonction de critères sociaux avérés, et non de l’appartenance territoriale de chacun.

Très juste !

Nous partageons le même objectif.

Ah bon ?

Il faut que les emplois soient destinés prioritairement aux jeunes les plus en difficulté. Nous pensons qu’il faut aller les chercher là où ils sont, dans les zones que vous avez ciblées, certes, mais également sur l’ensemble de notre territoire.

Alors, vous allez voter le texte !

Ce que nous ne voulons pas, c’est que les jeunes soient déçus demain.

M. Alain Néri. Vous les avez déjà déçus hier !

La parole est à M. Hervé Marseille.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, sur toutes les travées, chacun s’accorde à reconnaître que le chômage des jeunes est extrêmement préoccupant et douloureux.

En revanche, la solution qui nous est proposée aujourd'hui nous laisse dubitatifs, car ce n’est en rien une novation. Presque tous les dispositifs similaires qui ont été mis en place par d’autres majorités ont été des quasi-échecs.

Principal argument avancé à l’appui du texte, les nouvelles mesures permettront aux jeunes éloignés de l’emploi de trouver du travail. C’est vrai que c’est un progrès. Avoir un emploi dans de telles conditions est déjà un premier pas vers l’« avenir », pour reprendre l’intitulé du projet de loi.

Mais de tels emplois seront difficiles à pérenniser. Mme Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, a déclaré ce matin dans le journal Les Échos que les collectivités locales devraient, tout comme l’État, faire un effort, dans leur cas à compter de 2014-2015. Or c’est précisément à partir de cette date qu’on leur demandera de pérenniser les emplois d’avenir.

Alors que les collectivités locales rencontrent des difficultés – les meilleures d’entre elles doivent faire face à la péréquation et les autres sont dans une situation délicate –, on va exiger d’elles encore plus pour accompagner les efforts de redressement, au demeurant nécessaires, que l’État doit mener. La pérennisation des emplois d’avenir pèsera donc lourdement sur elles, et nous le savons bien.

Nous aurions souhaité une extension du dispositif aux PME – nous en avons longuement débattu, mais vous avez refusé cette idée –, car c’est en leur sein que les jeunes auraient trouvé le meilleur accompagnement, la meilleure préparation à leur réinsertion sur le marché du travail.

Le succès de ce type de mesures repose également sur la formation. À cet égard, nous nous réjouissons du renforcement du volet formation du texte, mais nous craignons que la réalité ne soit tout autre sur le terrain.

Dans le contexte difficile que nous connaissons, la véritable question est celle des moyens alloués au service public de l’emploi et à la formation professionnelle, notamment à l’alternance. Nous aurions souhaité que le dispositif en faveur de l’alternance soit mieux abondé. C’est, selon nous, plus adapté aux nécessités du moment.

D’importantes interrogations restent sans réponse. Comme l’a souligné notre collègue Jean Desessard, les conditions dans lesquelles ce texte a été préparé ne nous ont malheureusement pas permis d’aborder toutes les questions que nous aurions souhaité poser et d’obtenir toutes les réponses que nous attendions. Ce n’est pas la première fois que cela se produit : cela avait déjà été le cas avec le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Il serait souhaitable que nous puissions travailler dans de meilleures conditions à l’avenir.

Le présent projet de loi ne réglera bien évidemment pas le problème du chômage des jeunes. Ce sera un plus pour un certain nombre de jeunes très éloignés de l’emploi ; nous reconnaissons que c’est déjà un progrès. Nous nous réjouissons aussi que le Gouvernement ait prévu un volet formation. C’est pourquoi notre groupe s’abstiendra sur le texte.

La parole est à M. André Reichardt.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je fais partie des sénateurs de l’opposition qui, jusqu’à ce soir, n’avaient pas définitivement arrêté leur position sur le projet de loi. Certes, j’étais plutôt opposé à un texte coûteux que notre pays n’a pas les moyens de mettre en place dans les circonstances actuelles.

Cela a été dit – vous l’avez vous-même rappelé, monsieur le ministre –, les conséquences du texte sur le budget de l’État seront très importantes : 2, 3 milliards d’euros en 2013. Le dispositif pourra-t-il être financé entièrement ? La question reste ouverte...

Pour autant, de telles mesures peuvent offrir une véritable chance d’insertion ou de réinsertion à des jeunes sans qualification ou en difficulté. Et même si c’est seulement temporaire et si cela ne débouche sur aucun emploi durable, a-t-on véritablement le droit de s’y opposer ?

À l’issue du débat, force est malheureusement de constater que je ne peux pas soutenir ce texte, notamment parce que les emplois dits « d’avenir » n’ont par essence pas le caractère durable que les jeunes et la société dans son ensemble attendent d’un emploi.

J’en veux pour preuve le sort que vous avez réservé à un amendement de M. Dassault, monsieur le ministre. Notre collègue proposait de subordonner l’octroi d’une aide à la validation du projet professionnel et à la vérification de l’opportunité d’opter pour un emploi d’avenir plutôt que pour un contrat d’apprentissage. Et ce que vous avez répondu démontre que le dispositif est une mystification. Vous avez indiqué qu’une telle vérification ne se justifiait pas, le public visé par les emplois d’avenir ne pouvant en aucun cas prétendre entrer en apprentissage, car trop éloigné de ce type d’emploi.

C’est dommage : j’ai dit exactement l’inverse !

J’ai entendu ce que vous avez dit, monsieur le ministre !

Vous avez mal entendu !

Les emplois d’avenir ne permettent pas aux jeunes concernés de construire de véritable projet professionnel s’inscrivant dans la durée. Autrement, vous auriez accepté l’amendement de M. Dassault.

De tels emplois n’offriront pas de réelles perspectives d’avenir. Ils ne constituent pas une réponse structurelle au cancer que constitue le chômage des jeunes dans notre pays.

Au lieu de créer une catégorie d’emplois précaires supplémentaire, clones des emplois-jeunes d’une période pas si lointaine, et très majoritairement destinés – Marie-Hélène Des Esgaulx vient de le rappeler – au secteur non marchand, pourquoi n’a-t-on pas tenté de trouver avec les milieux professionnels du secteur marchand des solutions, comme l’alternance ou l’apprentissage, susceptibles d’offrir aux jeunes les perspectives durables qu’ils attendent ? Je pense notamment aux secteurs de l’artisanat et du petit commerce, où on recherche de manière récurrente de la main-d’œuvre sans toujours en trouver.

Nous savons que le taux d’insertion dans un emploi durable des jeunes issus de l’apprentissage et de l’alternance est remarquable. Permettez à l’Alsacien que je suis d’observer ce qui se passe en Allemagne : c’est ce qu’on appelle le « dual system » qui contribue à la réussite économique de tant et tant de PME !

Mais qu’a fait Sarkozy ?

En outre, pourquoi écartez-vous du dispositif la quasi-totalité des entreprises du secteur marchand ? Vous affirmez vouloir éviter les effets d’aubaine. Mais les collectivités territoriales, les associations et les autres personnes morales de droit public ne connaissent-elles pas également des difficultés financières pouvant les conduire à remplacer certains postes par des emplois dits « d’avenir » ? Même nos collègues du groupe CRC le pensent ; ils ont déposé toute une série d’amendements en ce sens, et vous les avez rejetés.

En fait, en ne faisant pas confiance aux entreprises, vous faites le choix de ne pas engager une mesure structurelle dans un domaine, l’emploi, qui en a pourtant bien besoin.

Je suis d’avis, comme bien d’autres, que notre jeunesse a besoin de repères et de perspectives d’avenir. Pour s’attaquer au chômage des jeunes, il faut prioritairement, cela a été dit, entreprendre une réforme structurelle, en profondeur, du système éducatif, en y associant les professions.

Trop de jeunes quittent chaque année le système scolaire sans qualification pour trouver un emploi. À cette absence de qualification professionnelle vient s’ajouter une grosse difficulté : l’absence totale d’éducation à l’orientation de notre jeunesse.

En attendant l’indispensable réforme structurelle du système public de l’éducation nationale, notamment de l’orientation et de l’éducation au travail, il aurait été utile de s’engager dès aujourd'hui dans une autre voie pour anticiper, voire pour préparer cette démarche. Vous vous y refusez. Je ne peux donc pas vous suivre dans vos choix. §

Très bien !

La parole est à M. René-Paul Savary.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi de confirmer ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire en séance et en commission.

Les emplois d’avenir sont destinés aux collectivités locales, qui sont les donneurs d’ordres sur leur territoire. Vous connaissez leurs difficultés.

Ces collectivités, notamment les départements, ont l’habitude de gérer les emplois aidés, dans le cadre des politiques d’insertion et de l’emploi, avec des moyens qui ne cessent de diminuer.

Tant que le problème de la compensation des prestations sociales n’aura pas été réglé, les départements, qui sont les principaux acteurs de la politique des emplois aidés, ne pourront pas jouer le rôle nécessaire. Il nous faut donc être attentifs à cette question.

Nous savons que nous avons une responsabilité en matière de déficit public. Nous devrons, cela a été dit, contribuer à l’équilibre budgétaire. Or que nous propose-t-on aujourd'hui ? Un accroissement de la dépense publique ! Ce n’est, me semble-t-il, pas le meilleur service que nous puissions rendre aux jeunes. Il faudrait plutôt nous tourner – plusieurs orateurs l’ont souligné – vers le secteur marchand, afin de créer de la compétitivité pour permettre à nos jeunes de trouver demain un emploi.

Je pense véritablement que nous ne sommes pas sur la bonne voie. Je ne soutiendrai donc pas ce texte. §

La parole est à M. François Rebsamen.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes parvenus à la fin de l’examen du projet de loi, qui a été étudié dans la sérénité par l’ensemble de la Haute Assemblée, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.

Je souhaite m’adresser aux orateurs qui viennent de s’exprimer. J’imagine qu’ils sont de bonne foi, mais je constate que leur raisonnement relève du sophisme.

Mon cher collègue André Reichardt, vous venez de dresser un terrible constat. Mais c’est l’état dans lequel nous avons trouvé la France en arrivant aux affaires ! §La France compte aujourd'hui 3 millions de chômeurs. Dans certains quartiers, le taux de chômage des jeunes atteint 25 % ou 30 %.

Voilà qui devrait – je le dis de façon tout à fait cordiale, dans le cadre d’un débat serein – vous amener à faire preuve d’un peu plus de tolérance et de modestie.

Vous avez évoqué notre compétitivité. Ce matin encore, la presse dressait le constat de l’état dans lequel vous avez laissé la France : un pays en perte de compétitivité, des entreprises qui n’embauchent plus les jeunes et 150 000 jeunes qui quittent chaque année le système scolaire sans qualification. Voilà votre bilan !

Quand on vous écoute aujourd'hui, on se dit que les emplois d’avenir sont une chance. Ils font partie d’un ensemble ; M. le rapporteur l’a souligné, et je salue son travail, ainsi que celui de Mme la présidente de la commission des affaires sociales. Aux mesures que nous adoptons aujourd’hui viendra demain s’ajouter le contrat de génération, qui s’adressera plus particulièrement au secteur marchand, dont vous avez abondement parlé...

En 2007, lorsque vous avez proposé des emplois dits « durables », mais avec moins de garanties, pour les jeunes, nous avons opté pour une démarche de rassemblement. Pour nous, la priorité, c’est l’emploi des jeunes ; la jeunesse est au cœur de la République ! En adoptant ce projet de loi, le Sénat va adresser ce soir un message de confiance et d’espoir à la jeunesse de notre pays !

Chers collègues de l’opposition, vous êtes peut-être de bonne foi lorsque vous soulevez vos interrogations, mais votre conclusion ne peut pas nous satisfaire. Après avoir passé dix ans au pouvoir, vous pourriez au moins constater l’échec des politiques qui ont été menées, un échec que nous essayons de corriger. Peut-être les réponses que nous proposons ne sont-elles pas parfaites, mais elles ne sont qu’une partie du dispositif que nous voulons mettre en place. Discussion entre les partenaires sociaux, contrat de génération, contrat d’avenir, relance des contrats aidés par M. le ministre : nous prévoyons une palette de mesures.

Je vous invite donc sincèrement à reconsidérer en toute bonne foi votre position. Nous aimerions que l’ensemble des parlementaires, au-delà de la gauche, se rassemblent autour de ce texte. C’est à la jeunesse de notre pays que nous nous adressons ce soir. C’est à elle que nous devons envoyer un message d’espoir.

Vous avez mené nos jeunes sur la voie du désespoir. Nous voulons leur redonner confiance. C’est le sens de ce vote ! §

M. Michel Sapin, ministre. J’ai gagné 36 euros aujourd'hui !

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je reprends brièvement la parole à la suite de ce débat, qui s’est déroulé sur deux jours. Je le fais au nom des trois ministres qui se sont succédé – nous n’étions pas de trop ! – pour débattre avec vous de ce texte important.

Je ne reviendrai pas sur le fond. Je tiens simplement à saluer la manière dont nous avons pu échanger sur le projet de loi. Il est vrai que les conditions n’ont pas été exceptionnelles. Il a fallu faire vite.

Cela dit, je crois que nous sommes tous d’accord sur un point : la jeunesse, en particulier celle qui constitue le cœur de cible de notre dispositif, compte tenu de la difficulté dans laquelle elle se trouve, ne peut pas attendre. Nous n’avons, vous n’avez pas attendu.

Je voudrais donc remercier Mme la présidente de la commission des affaires sociales, qui a su animer les débats au sein de la commission de telle sorte que, même en étant pressés, nous avons aussi pris le temps de débattre du fond des sujets. Cela a été le cas à de nombreuses reprises au cours de l’examen du texte. Merci de votre capacité de mobilisation et de compréhension de l’urgence dans laquelle s’inscrivait cette discussion, madame la présidente !

Mes remerciements vont aussi à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales et à Mme la rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, dont les explications ont été tellement claires qu’elles ont souvent permis aux ministres de s’en remettre à elles.

Et je tiens à remercier également l’ensemble des membres de cette Haute Assemblée. Appartenir à l’opposition oblige parfois, je le sais bien, à s’opposer pour s’opposer. On le fait alors avec une forme de regret, de restriction mentale. Cela peut toutefois aboutir à des votes positifs. J’exprime donc ma gratitude à l’égard des membres de l’opposition qui se sont exprimés pour dire leur soutien, même s’ils ne pouvaient pas nécessairement être présents ce soir. Nombreux sont ceux qui ont indiqué au cours de ces deux jours partager la volonté du Gouvernement, même parfois avec quelques réserves.

Je salue aussi ceux et celles qui, après un débat long et approfondi, au cours duquel certains des amendements présentés ont pu être adoptés, ont souhaité s’abstenir, ce que j’interprète plutôt comme une abstention positive.

Vous voyez que cela existe !

Je me permettrai de souligner le fait qu’une gauche majoritaire sur les travées du Sénat – en soi, cela a déjà beaucoup changé le visage de la République – et sur les bancs de l’Assemblée nationale permet aux réformes engagées par le Gouvernement d’avancer vite.

Je connais le Sénat. J’y ai participé à des débats à d’autres moments de ma vie ministérielle. Je vois combien – en disant cela, je ne porte aucun jugement de valeur – le Sénat est un vecteur du progrès qui, lorsque l’on est de gauche, nous fait avancer. Je voudrais vous remercier sincèrement de votre appui.

Nous aurons à nous retrouver très vite sur le terrain, pour mettre en œuvre le dispositif des emplois d’avenir. Ce jour-là, je sais que vous tous, quelle que soit votre appartenance politique, serez les premiers à vouloir en faire bénéficier les jeunes de vos circonscriptions, de vos départements, de vos villes, de vos quartiers, quand bien même vous vous y seriez opposés ce soir. D’ailleurs, je le comprends tout à fait ; cela fait partie du jeu !

Ce texte constitue la première pièce d’un dispositif plus large de lutte contre le chômage, en particulier le chômage des jeunes. C’était la priorité des priorités, l’urgence des urgences. À la fin de cette année, nous retrouverons pour débattre du contrat de génération. Au fond, beaucoup des arguments échangés lors de ce débat étaient…

Des arguments d’appel !

… des arguments d’appel, en effet. Nous les retrouverons lors de nos discussions sur le contrat de génération.

Je le dis avec le sourire : vous avez aimé les emplois d’avenir, vous adorerez le contrat de génération ! §

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 26 septembre 2012, à onze heures, à quinze heures, le soir et, éventuellement, la nuit :

1. Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (n° 737, 2011 2012) ;

Rapport de M. Richard Yung, fait au nom de la commission des finances (n° 777, 2011 2012) ;

Texte de la commission (n° 778, 2011-2012).

2. Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer (procédure accélérée) (n° 751, 2011-2012) ;

Rapport de M. Serge Larcher, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 779, 2011 2012) ;

Texte de la commission (n° 780, 2011-2012) ;

Avis de M. Thani Mohamed Soilihi, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 781, 2011-2012).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.