Intervention de Thierry Repentin

Cet amendement est important, puisqu’il s’agit de conforter un outil du service public de la formation professionnelle.

Nous souhaitons asseoir juridiquement des paiements dus par l’État à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, au titre de missions que cet organisme de formation a exercées dans sa mise en place du contrat de transition professionnelle, le CTP, puis du contrat de sécurisation professionnelle, le CSP.

L’adoption de cet amendement permettrait le règlement à l’AFPA de près de 20 millions d’euros dus par l’État, en l’occurrence 15 millions d’euros au titre du CTP et 5 millions d’euros au titre du CSP.

Premièrement, un tel remboursement découle de l’application de l’ordonnance du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle, qui avait prévu les modalités de rétribution de la filiale de l’AFPA constituée pour conduire une mission d’accompagnement des salariés en CTP, à savoir le doublement du droit individuel à la formation des salariés par l’État.

De fait, ce dernier n’a jamais respecté la règle qui avait été fixée ; il a simplement versé une subvention d’équilibre. Pour repérer les paiements qui restent dus, le comptable public demande que l’ordonnance soit modifiée pour prévoir un tel mode de paiement. C’est l’objet du deuxième paragraphe que l’amendement tend à introduire.

Deuxièmement, la loi du 28 juillet 2011, dite loi Cherpion, a prévu le remplacement des conventions de reclassement personnalisé, les CRP, et des CTP par les CSP, qui deviennent le dispositif de reclassement de droit commun pour les entreprises de moins de 1 000 salariés. Le CSP comporte à peu près les mêmes avantages que le CTP, mais sans être limité à certains territoires. Le CSP est mis en œuvre par Pôle emploi, mais, sur les sept premiers territoires d’expérimentation définis en 2006, c’est l’AFPA qui a continué à être responsable du dispositif.

Par conséquent, le premier paragraphe que l’amendement vise à introduire a pour objet de donner une base légale à la responsabilité temporaire et localisée exercée par une filiale de l’AFPA, dans le cadre de la mise en place du CSP.

De telles régularisations sont urgentes. Elles participent des efforts importants entrepris par le Gouvernement depuis sa prise de fonctions pour accompagner le redressement de l’AFPA et répondent à de nombreuses interpellations de parlementaires ; j’ai encore reçu ce matin un courrier de MM. Alain Néri et Jacques-Bernard Magner en ce sens.