L’amendement n° 78, présenté par M. Magner, Mmes Cartron, Blondin et D. Gillot, M. Lozach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer le mot :
bénéficier
par les mots :
être titulaire
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.