Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Sur le plan strictement juridique, cet amendement a trait aux relations entre l'État et la Polynésie française et devrait relever du domaine de la loi organique, et ce d'autant plus qu'il conduit, certes par la voie de la convention, l’État à appuyer la Polynésie française dans son champ de compétences.

De surcroît, la situation socio-économique en Polynésie fait régulièrement l'objet d'études de la part de l'Institut d’émission d'outre-mer et surtout de l'Institut de la statistique de la Polynésie française, qui dresse notamment une note de conjoncture trimestrielle.

Il semble donc préférable de s'en remettre à ces organismes pour obtenir les données économiques souhaitées. En conséquence, la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.