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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 26 septembre 2012 à 21h00
Régulation économique outre-mer — Article additionnel après l'article 8
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement le dépôt d’un rapport relatif à l’adaptation des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales d’outre-mer. Il me semble que la commission des finances pourrait se saisir d’un tel sujet, en organisant une mission d’information qui lui serait propre. Je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire de demander un nouveau rapport au Gouvernement.
L’avis de la commission est donc défavorable.
