Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement vise à encadrer l’habilitation du Gouvernement à adapter les dispositions de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.

Le rapport de nos collègues Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat et Félix Desplan a montré l’urgence d’une nouvelle législation applicable à Mayotte en la matière, avec notamment le remplacement du visa actuel, mis en place en 1995 et qui n’a pas mis fin aux drames des kwassas kwassas ni permis de lutter efficacement contre l’immigration clandestine. Il convient donc d’introduire un nouveau visa, plus réaliste et mieux adapté à la situation migratoire de Mayotte.