Intervention de Thani Mohamed Soilihi

De fait, ces deux amendements ont des objets très voisins : il s’agit, pour ce qui concerne l’amendement n° 4, de transférer la gestion du RCS à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy et, pour ce qui concerne l’amendement n° 64 rectifié, de la transférer aux chambres de commerce et d’industrie des départements d’outre-mer.

Actuellement, le greffe des tribunaux mixtes de commerce et, donc, la tenue du RCS sont assurés par les greffiers attachés aux tribunaux de grande instance. Cette situation n’est pas satisfaisante pour les entreprises ultramarines soumises, lorsqu’elles ont à accomplir des formalités au titre du RCS, à des délais bien plus longs et à des contraintes bien plus lourdes que leurs homologues de l’Hexagone.

J’indique au Sénat que ce problème a déjà été pris en compte par le législateur : l’article 34 de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques dispose que le greffe des tribunaux mixtes de commerce sera désormais assuré par les greffiers des tribunaux de commerce, officiers publics et ministériels, comme c’est le cas en métropole à la satisfaction des entreprises. Ces personnels remplaceront les actuels greffiers, et ce sans coût supplémentaire pour les entreprises, car les tarifs sont uniformisés au niveau national.

Le décret nécessaire a été adopté le 30 mars 2012, de sorte qu’à ce jour le processus d’appel à candidatures est en cours, à ma connaissance, sous réserve pour les candidats aux fonctions de greffier auprès des tribunaux mixtes de remplir les conditions d’accès à la profession prévues par la loi.

Une fois ce processus achevé, la gestion du RCS outre-mer devrait atteindre le même niveau de qualité qu’en métropole, par exemple en matière de dématérialisation des formalités accomplies auprès du registre service en ligne infogreffe. Ce dernier point devrait satisfaire tout particulièrement les entrepreneurs de Saint-Barthélemy dépendant du registre tenu au greffe du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre.

Naturellement, nous réexaminerons cette situation après l’entrée en vigueur effective de cette disposition, afin de savoir s’il est nécessaire d’intervenir de nouveau. Il me semble que cette évolution devrait donner satisfaction aux auteurs de ces deux amendements, et surtout permettre de répondre aux attentes de nos entreprises.

Sur le fond, je rappelle que le RCS est un registre de publicité légale, permettant par conséquent d’assurer l’information des tiers et de leur rendre opposables des actes des entreprises. Cette procédure suppose de vérifier la légalité de ces actes, et donc de placer le registre sous le contrôle du tribunal, c'est-à-dire au greffe. C’est pourquoi il est essentiel que sa bonne gestion soit garantie de la même manière sur tout le territoire, sous l’autorité des tribunaux. C’est ce qui justifie les modalités actuelles de gestion du RCS par les greffiers des tribunaux de commerce. §

Certes, je ne mets pas en cause la compétence des chambres consulaires ni leur capacité à gérer les centres de formalités des entreprises. Mais le choix de dissocier la tenue du registre du reste de la gestion du greffe des tribunaux mixtes créerait des difficultés dans l’accomplissement des procédures judiciaires, dans le domaine commercial par exemple, pour la prévention des difficultés des entreprises, mission légale du tribunal à laquelle contribue le greffier grâce aux informations qui sont à sa disposition sur le registre.

En outre, je ne suis pas certain que la décision de confier la tenue du registre aux chambres de commerce soit conforme au droit communautaire.

Enfin, le dispositif juridique de ces deux amendements n’est pas satisfaisant. D’autres dispositions du code de commerce devraient également être modifiées.

Pour l’ensemble de ces raisons, je sollicite le retrait des amendements n° 4 et 64 rectifié. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.