Intervention de Richard Tuheiava

Réunion du 26 septembre 2012 à 21h00
Régulation économique outre-mer — Articles additionnels après l'article 11

Photo de Richard TuheiavaRichard Tuheiava :

Je souhaite, moi aussi, soutenir ces amendements, même si mon collègue Michel Vergoz a retiré du sien le terme « collectivités », de telle sorte qu’il ne concerne plus ma collectivité.

Il me semble que l’argument du désengorgement des greffes, notamment de celui du tribunal de commerce, devrait également être pris en compte.

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