Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Ces amendements visent à insérer dans un code applicable à Saint-Barthélemy des sanctions pénales pour la violation de règles fixées par cette même collectivité.

L’article L.O. 6214-5 du code général des collectivités territoriales permet à la collectivité de Saint-Barthélemy, sous le contrôle de l’État, de participer à l’exercice de la compétence en matière de droit pénal pour réprimer les infractions aux règles qu’elle édicte. Cette faculté est cependant très encadrée par la loi organique. Une procédure stricte est prévue par l’article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales, qui soumet la possibilité d’édicter des peines à des conditions de fond, comme le respect de l’échelle des peines et du quantum de la peine équivalente dans le droit commun.

Elle conditionne leur entrée en vigueur à une approbation des autorités nationales. C’est ainsi que le Gouvernement doit approuver ces peines, sous réserve, dans certains cas, d’une ratification ultérieure par la loi.

Ces amendements contournent donc les dispositions de la loi organique et ne peuvent être adoptés.

En outre, le dépôt en séance publique de cette série d’amendements ne met pas en mesure la commission des lois de se prononcer sur un sujet pourtant capital, le droit pénal.

Enfin, nous ne disposons pas de l’avis de la collectivité elle-même sur les dispositions qui nous sont proposées.

Permettez-moi également de préciser que ces amendements soulèvent une vraie difficulté, qui est d’ailleurs commune aux collectivités qui connaissent un dispositif analogue d’homologation, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Comme la commission des lois le relève à l’occasion de ces homologations, et encore aujourd’hui pour l’article 10 du projet de loi, les délais peuvent être longs, souvent de plusieurs années. Cela a pour conséquence de priver de toute sanction, notamment de peine de prison, les infractions commises dans ces territoires. Une réflexion du Gouvernement en vue d’accélérer le rythme de ces homologations semble donc indispensable.

Pour l’ensemble de ces raisons, je suis amené à émettre, au nom de la commission des lois, un avis défavorable.