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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 septembre 2012 : 1ère réunion
Régulation économique outre-mer — Examen du rapport pour avis
Thani Mohamed Soilihi :Puis la commission procède à l'examen du rapport pour avis de M. Thani Mohamed Soilihi sur le projet de loi n° 751 (2011-2012) relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.
