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Intervention de Marc Massion
Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article additionnel avant l'article 77
Marc Massion, rapporteur spécial :L’amendement présenté par Mme Payet trouve sa source dans le fait que les décrets d’application d’une loi votée à la fin de l’année 2008 n’ont toujours pas été pris.
Le premier sous-amendement, présenté par M. Virapoullé, tend à assouplir le calendrier.
Le second sous-amendement, proposé par M. Lise, vise pour sa part à retirer aux conseils généraux la délivrance des licences de tabac.
La commission des finances sollicite l’avis du Gouvernement.
