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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article additionnel avant l'article 77, amendements 206 2009
L’amendement n° II–206 reprend le libellé d’un amendement relatif à la réglementation des licences de tabac outre-mer, qui avait été adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2009.
Actuellement, les conseils généraux d’outre-mer perçoivent les droits de consommation, et il était donc logique qu’ils puissent aussi gérer ces licences.
Le Gouvernement n’est pas resté inactif dans ce dossier, et je remarque d’ailleurs que Mme Payet a repris dans le texte de cet amendement des dispositions du décret qui avait été préparé par nos services.
M. le sénateur Lise, qui est également président de conseil général, vient toutefois de rappeler les questions que se posent les collectivités départementales.
Nous partageons bien évidemment l’objectif de santé publique cher à Mme Payet, dont je salue d’ailleurs l’engagement et la détermination. Pour autant, il faut aussi considérer l’impact économique
