Intervention de Marc Massion

Mme Payet demande l’application d’un décret au 1er janvier 2011, alors que le décret n’est pas prêt. Cela semble donc matériellement difficile.

Cela dit, si on accepte les propositions de Mme la ministre, à nos yeux, cet engagement de produire enfin ce décret dans les six mois ne pourrait être pris que pour la dernière fois.

Si, dans un an, vous venez nous dire que vous avez de nouveau nommé un fonctionnaire de votre administration pour faire le point, madame la ministre, cela n’ira pas. Matériellement, vous ne pouvez pas publier le décret maintenant, soit. Mais prenez l’engagement formel que, dans les six mois, ce décret d’application sera pris.