Intervention de Éric Doligé

Nous sommes dans une situation quelque peu bloquée, un peu difficile, où les positions sont très variées.

Mme Dini a d’ailleurs exprimé ce que nous ressentons tous, mais le problème dépasse la simple non-parution d’un décret.

Nous avons l’habitude d’éprouver des déceptions ; c’est même une situation classique : un amendement est déposé, le ministre nous dit qu’il est extraordinaire, puis il en demande le retrait en s’engageant à introduire la disposition souhaitée dans un prochain texte. Évidemment, on ne la revoit jamais… C’est à peu près du même tonneau !

J’ai bien entendu les propos qui viennent d’être tenus, et notamment ceux de Mme la ministre. Techniquement, ce décret ne peut pas être publié dans les prochains jours, ou même dans les prochaines semaines. Il faut en effet trois mois pour préparer un tel texte, et sa publication ne pourrait pas avoir lieu avant six mois.

C’est la situation que prend en compte M. Virapoullé dans son sous-amendement n° II-358, auquel Mme le rapporteur pour avis est défavorable. Il nous propose de prévoir un délai supplémentaire de six mois pour l’entrée en vigueur du régime des licences, à la condition que Mme la ministre s’engage à publier le décret.

Par ailleurs, nos collègues présidents de conseil général se trouvent dans une situation délicate, car ils ne savent pas comment ils pourront, dans les conditions actuelles, appliquer dans leur département un décret qui n’existe pas encore…

Mme le rapporteur pour avis souhaite que ce décret entre en application le plus rapidement possible. Or nous avons la certitude que cela ne sera le cas ni en janvier, ni en février, ni en mars. En attendant, nous devons trouver les voies et moyens pour que sa publication ait lieu dans de bonnes conditions.

Mme la ministre a pris l’engagement, à deux reprises, que le décret serait publié à la fin du mois de juin ou au début du mois de juillet, c’est-à-dire dans six mois. Ce délai correspond à celui que propose M. Virapoullé.

Nous devons donc choisir entre ces deux solutions.

Aux termes de la première solution, nous votons le sous-amendement n° II-358, et nous répondons au souhait de Mme la ministre. Il paraît difficile, en revanche, de satisfaire la demande de Mme le rapporteur pour avis, Mme la ministre nous ayant expliqué qu’une publication immédiate était impossible.

Nous tournons en rond, et ce débat peut durer encore longtemps… Souhaitons-nous vraiment demander à M. le président de la commission de reporter l’examen des crédits d’autres missions ?

Je préfère quant à moi la seconde solution : on formalise l’engagement de Mme la ministre en adoptant le sous-amendement de M. Virapoullé, et peut-être, également, celui de M. Lise, s’il s’avère être indispensable. Une fois le sous-amendement n° II-358 adopté, nous pourrions ensuite voter l’amendement n° II-206 de la commission des affaires sociales, qui, ainsi sous-amendé, permettra de consolider encore le texte.