Intervention de David Assouline

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, le débat thématique qui s'ouvre cet après-midi relève d'un genre tout à fait nouveau. Je suis particulièrement ému de prendre la parole pendant quelques minutes pour saluer l'introduction d'une innovation dans le fonctionnement du Sénat, car un tel débat est organisé pour la première fois, à la demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois. Nous aurons d'ailleurs l'occasion de réitérer cette procédure ce soir, avec le débat sur le contrôle de l'application de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, également inscrit par la conférence des présidents à l'ordre du jour du Sénat à la demande de la commission sénatoriale.

Pour cet après-midi, sans aborder la question sur le fond – je laisse ce soin à nos deux excellentes rapporteurs, Mmes Claire-Lise Campion et Isabelle Debré –, je veux souligner brièvement l'intérêt de la procédure inaugurée aujourd'hui, qui marque un nouveau pas dans le développement des instruments du contrôle parlementaire.

Mon sentiment profond est que les modalités du contrôle doivent se moderniser et s'adapter aux évolutions de l'action publique, de manière à « coller » au plus près aux attentes de nos concitoyens. À mon sens, la question de l'application des lois est cruciale, car d'elle dépend la confiance que nos compatriotes peuvent placer dans la loi et dans ceux qui la font.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à cette tribune, la première condition de notre égalité républicaine est l'effectivité de la loi. De fait, à quoi bon « légiférer à tout va » si, en aval, nos textes ne s'appliquent pas, ou s'ils ne s'appliquent pas comme nous l'aurions souhaité ? Sur le terrain, le « citoyen de base » vit mal cette situation. Il voit que, dans nos hémicycles, nous parlons parfois beaucoup, mais que nos débats n'ont pas toujours de traduction concrète. C'est pourquoi nous devons adopter une posture nouvelle, et cesser de gérer la question de l'application des lois comme une simple donnée technique : c'est avant tout une exigence politique, au meilleur sens du terme.

L'enjeu n'est pas seulement de comptabiliser les décrets d'application ou leur délai moyen de publication, même si cela a son importance, mais bien de restaurer une pleine confiance dans la loi.

Souscrivant à cet objectif, le bureau du Sénat a souhaité renforcer l'efficacité de nos procédures de contrôle de l'application des lois, et a créé un organe nouveau, travaillant à côté des commissions permanentes et en étroite collaboration avec elles. Sa démarche s'inscrit dans le droit-fil de la révision constitutionnelle de juillet 2008, le constituant ayant désormais inscrit dans notre loi fondamentale la fonction de contrôle et la fonction d'évaluation.

Ces innovations participent de l'effort de réhabilitation de la loi et de l'action publique, mais peuvent aussi faire taire certaines critiques bien connues qui alimentent inutilement, et de façon très démagogique, l'antiparlementarisme.

Notre commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois est un organe nouveau, certes, si on le compare aux commissions permanentes qui s'appuient sur une expérience plus que séculaire, ou à la commission des affaires européennes, déjà installée depuis longtemps dans le paysage institutionnel du Sénat. Mais, en à peine un an, nous avons « mis les bouchées doubles », si vous m'autorisez cette expression. J'en veux pour preuve les deux débats inscrits aujourd'hui à l'ordre du jour en séance plénière, ou encore les sept rapports d'information déjà publiés dans l'espace des six premiers mois d'existence de la commission.

Je tiens à saluer, à ce propos, le concours précieux que nous ont apporté les rapporteurs issus des autres commissions, car leur « double casquette » a été un gage supplémentaire de qualité de nos travaux. Je n'oublie pas non plus l'apport des administrateurs mis à notre disposition par ces commissions. Je remercie enfin tout particulièrement les présidents de ces commissions, avec lesquels nous avons élaboré notre programme de travail, et qui ont « joué le jeu ». J'émets le souhait que ce climat de bonne coopération perdure et se renforce dans les travaux que nous allons entreprendre durant cette nouvelle session ordinaire.

Le 7 février dernier, lors du débat annuel sur l'application des lois, mon dernier mot avait été pour le gouvernement alors en place. Entre-temps, une autre majorité s'est installée à l'Assemblée nationale. Il reste que, sur ce point, le gouvernement d'aujourd'hui a la même responsabilité que celui d'hier pour assurer la meilleure application possible des lois. J'avais annoncé que nous serions vigilants et « proactifs » quant à la publication des mesures réglementaires ; je puis vous assurer que nous le resterons !

Cependant, à l'occasion du débat qui s'ouvre cet après-midi, je préfère conclure en mettant l'accent sur l'autre volet de notre travail, à savoir l'évaluation, qui débouche nécessairement sur des réflexions et des propositions. Au fond, pourquoi vouloir créer une césure artificielle entre le Parlement législateur, d'un côté, et un Parlement contrôleur, de l'autre ? C'est pourquoi, quand nous vérifions la manière dont les lois s'appliquent et que nous mettons le doigt sur les éventuelles imperfections des textes, il nous paraît logique de réfléchir aux mesures susceptibles d'y remédier. Comme vous avez pu le constater, et comme vous le montreront encore les interventions de nos deux rapporteurs sur la « loi handicap » de 2005, nos rapports comportent non seulement un « état des lieux » de l'application de telle ou telle loi, mais également un ensemble de préconisations en vue de l'améliorer.

Cette démarche répond bien, me semble-t-il, aux attentes de nos concitoyens. Elle est la parfaite illustration des synergies constructives à établir entre notre fonction de contrôle et notre fonction législative proprement dite.