Intervention de Claire-Lise Campion

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, aboutissement de trois années de réflexions partagées entre les gouvernements successifs, le Parlement et les associations, la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a profondément modifié la politique du handicap, trente ans après le texte fondateur de 1975. Très ambitieuse, elle entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées. Cette approche transversale constitue sa force, mais aussi sa faiblesse, car elle exige un travail important de pilotage et de mise en œuvre qui, sept ans après son adoption, n'est pas encore achevé.

D'un point de vue strictement réglementaire, le bilan est très positif puisque 99 % des textes d'application ont été publiés. En revanche, l'objectif, fixé par la loi, d'une publication de l'ensemble des mesures réglementaires dans les six mois suivant sa promulgation n'a pu être tenu, en raison des expertises juridiques nécessaires et des concertations menées. Tout n'a sans doute pas non plus été suffisamment mis en œuvre, après la publication de la loi, pour faire prendre conscience, sur le plan national, de la nécessité d'une large mobilisation et d'un engagement personnel à tous les niveaux.

Compte tenu du champ très vaste de la loi et du temps dont nous disposions, Isabelle Debré et moi-même avons décidé de nous concentrer sur ses quatre principaux thèmes : la compensation du handicap, l'accessibilité à la cité, la scolarisation des enfants handicapés et, enfin, la formation et l'emploi des personnes handicapées. Nous avons procédé, au cours du premier semestre de cette année, à de très nombreuses auditions et avons effectué plusieurs déplacements, ce qui nous a permis de mieux évaluer le degré d'application de la loi sur le terrain.

J'aborderai, en premier lieu, la question de la compensation du handicap.

La reconnaissance d'un droit à la compensation des conséquences du handicap par la solidarité nationale est l'avancée majeure de la loi de 2005. Prestation « cousue main », la prestation de compensation du handicap, la PCH, a permis une nette amélioration de la couverture des besoins, tant par le montant que par la diversité des aides attribuées.

La PCH demeure cependant incomplète au regard des objectifs initiaux : la couverture des besoins en aides humaines est encore trop restrictive ; la suppression des barrières d'âge, pourtant inscrite dans la loi, n'a pas été réalisée ; la prestation accordée aux enfants se révèle inadaptée à leurs besoins. Sachant que les dépenses de PCH pèsent déjà lourdement dans les budgets des conseils généraux, …