Intervention de Jean-Michel Baylet

Réunion du 2 octobre 2012 à 9h30
Débat sur l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Photo de Jean-Michel BayletJean-Michel Baylet :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « bilan en demi-teinte », « des progrès, mais des objectifs non atteints », « de grandes ambitions, mais des réalisations insuffisantes » : de telles expressions reviennent de façon récurrente dans le rapport très complet réalisé, au nom de la commission sénatoriales pour le contrôle de l'application des lois, par nos collègues Claire-Lise Campion et Isabelle Debré, que je tiens à remercier pour leur important travail.

C'est peu dire que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées était ambitieuse. Il s'agissait d'assurer l'égalité entre les valides et les personnes atteintes de handicap. Rien de moins ! Elle embrassait tous les aspects de la vie des handicapés : l'accès à l'éducation, au travail ; elle devait faciliter les démarches administratives tout comme l'accès aux bâtiments et aux transports. Elle devait aussi modifier le regard de la société sur les personnes handicapée, qu'elle devait faire entrer pleinement dans la Cité. Elle promettait l'égalité. C'était magnifique !

On a coutume de dire que cette loi était attendue et nécessaire. Néanmoins, lors de l'examen du texte, en 2004, notre ancien collègue du groupe RDSE Gérard Delfau avait relevé que ce texte « faisait planer quelques menaces et que manquaient cruellement les moyens de son ambition en termes de financement ». Il ajoutait que « le décalage entre les principes fixés par la loi et la réalité se trouvera souligné au terme de ce débat, d'où une grande frustration qui s'exprime déjà au sein de toutes les associations œuvrant dans le domaine du handicap ».

Ainsi, de manière presque prophétique, notre collègue avait résumé les écueils que nous constatons aujourd'hui, ce qui m'incite à penser que le principal problème de cette loi tient moins à son pilotage qu'à sa rédaction.

L'exemple de l'accessibilité dans la cité est, à ce titre, éloquent. La loi « handicap » fixait un objectif ambitieux : que les établissements recevant du public, les ERP, et les transports en commun soient accessibles à tous en 2015. Dans cette perspective, chaque département, ou presque, s'est doté d'un comité de pilotage et d'un observatoire de la mobilité, voire des deux. Mais les moyens, eux, ont rarement été mobilisés.

Au regard de l'accessibilité, les amendements apportés à la proposition de loi déposée par Paul Blanc, en 2011, ont constitué, il faut le souligner, un recul inadmissible en prévoyant des dérogations à l'obligation d'assurer l'accessibilité pour tous dans les bâtiment neufs, ouvrant ainsi une brèche dans le principe de « conception universelle ».

Il m'est impossible de traiter de toutes les ramifications de la loi de 2005 dans le temps qui m'est imparti. Vous me permettrez donc de m'attarder sur les dispositions de la loi qui concernent les départements. Ce sera également l'occasion de démontrer que, loin d'être un frein au travail parlementaire, la présidence d'un exécutif local enrichit son titulaire d'une expertise de terrain que la simple étude « hors-sol » ne pourra jamais remplacer !

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