Intervention de Aline Archimbaud

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier les rapporteurs pour leur travail très précis et très riche.

Le débat demandé par la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois permet de dresser un état des lieux utile, portant sur le respect des obligations fixées par la loi de 2005.

Tout d'abord, je rejoins le point de vue exprimé par les rapporteurs et par plusieurs des orateurs qui m'ont précédée, selon lequel le recul de l'échéance de 2015 pour permettre un égal accès à la Cité pour tous serait un très mauvais signal, décourageant et démobilisateur. Nous ne pouvons pas nous le permettre et nous devons résister aux fortes pressions qui s'exercent en ce sens.

Cela est d'autant plus vrai que le retard est très important. En effet, selon le rapport rendu public le 12 septembre dernier par Mme la ministre, le niveau de réalisation actuel ne dépasserait pas 15%. Ce rapport met en cause l'ampleur des travaux, et donc de leur financement, le manque de proportionnalité des normes entre le neuf et l'ancien, le manque d'harmonisation entre les commissions d'accessibilité, mais aussi un portage politique parfois – pour ne pas dire souvent – insuffisant, ainsi que l'échelonnement dans le temps de la publication des textes réglementaires.

Il paraît donc indispensable de maintenir le cap et de conserver l'échéance finale, tout en distinguant les différentes catégories d'ERP, ce qui permettra de déterminer des niveaux de priorité différents et obligera à élaborer un calendrier précis de ce qu'il reste à faire.

En effet, l'accessibilité est une condition de la participation économique, sociale et citoyenne, car elle définit non seulement les aménagements rendant possible la mobilité de tous au sein de l'espace public, mais inclut également la notion d'accès aux services et d'implication active dans la vie sociale, à tous les niveaux.

Nous défendons une politique du handicap fondée sur la solidarité et sur l'autonomie des personnes en situation de handicap, qui vise à leur inclusion par une application pleine et entière de cette loi et par l'application de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, qui prévoit notamment le droit à la santé, à des revenus suffisants, à la compensation intégrale du handicap et à l'accessibilité.

Plus généralement, notre société doit garantir aux personnes en situation de handicap les conditions de l'exercice plein et entier de la citoyenneté. Ainsi faut-il donner les moyens à ces personnes de s'intégrer dans la société par la mise à niveau de l'allocation aux adultes handicapés, l'amélioration de l'insertion professionnelle par le renforcement des moyens de l'AGEFIPH, un nouveau statut pour les employés des établissements et services d'aide par le travail, les ESAT, et un soutien des collectivités aux structures accueillant des travailleurs handicapés.

Parallèlement, une politique de désinstitutionalisation progressive nous paraît devoir être engagée, afin de permettre une meilleure intégration sociale pour un plus grand nombre de personnes en situation de handicap dont le placement en institution spécialisée n'est pas indispensable et dont le maintien ou le retour à domicile, total ou partiel, est possible.

J'en viens au fonctionnement des MDPH. Sur ce point, le rapport est très riche, et nous souscrivons d'ailleurs aux suggestions qui y sont faites. Nous proposons également de soutenir les services d'aide à domicile, avec une revalorisation des tarifs et de la qualification du personnel, en développant notamment la formation de ce dernier.

Le rapport analyse également la question très importante de la scolarisation des élèves handicapés au sein des établissements destinés à tous. Nous proposons d'augmenter significativement le nombre d'auxiliaires de vie scolaire – au demeurant, les annonces faites récemment par le Gouvernement vont évidemment dans le bon sens –, en les intégrant à l'éducation nationale, mais aussi en leur garantissant une professionnalisation et une formation de bon niveau, ainsi qu'un statut qui les sorte de la précarité dans laquelle ils vivent aujourd'hui.

Les enseignants doivent également recevoir une formation au handicap, ainsi que le matériel adapté. Pour les enfants ne pouvant être accueillis en milieu scolaire ordinaire, il est nécessaire d'augmenter la capacité d'accueil et le maillage des territoires par de petites structures spécialisées. Il est vrai que, pour certains enfants, le nombre d'heures de transport par jour pose problème.

Concernant l'égalité d'accès aux soins, nous proposons d'augmenter le seuil d'accès à la CMU complémentaire, en rattrapant le retard d'adaptation des structures hospitalières et médicales.

Plus généralement, il nous paraît important d'engager les collectivités territoriales dans la mise en place de ce que l'on appelle l'« Agenda 22 », en prévoyant, par exemple, un soutien à l'aménagement des logements particuliers, une aide financière au logement adapté et accompagné – usufruit locatif social, maison-relais, etc. – et surtout en répondant à la demande d'autonomisation des personnes handicapées. Par exemple, des lieux d'hébergement intermédiaires peuvent être créés pour les personnes souffrant d'un handicap psychique.

Enfin, l'accessibilité au transport, mais aussi à la culture et au sport, doit être garantie pour toutes et tous.

La loi de 2005 proposait un changement complet de regard dans tous les domaines, plusieurs orateurs ont eu l'occasion de le rappeler. J'entends par là l'adoption d'une approche à la fois transversale et positive, en ce sens que toutes les questions, y compris celle de l'intégration professionnelle, sont appréhendées à partir non plus des incapacités de la personne, mais de l'évaluation de ses capacités et compétences.

Ne nous arrêtons pas en chemin. Engrangeons les acquis tout en conservant les objectifs. Madame la ministre, nous comptons sur vous pour donner une forte impulsion à l'important travail de pilotage engagé et à la mise en œuvre nécessaire des mesures prévues vu l'étendue et la transversalité des secteurs concernés. Les sénateurs du groupe écologiste vous assure de leur soutien. §