Intervention de Isabelle Pasquet

… qui permet à une personne dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 50 % et 79 % de bénéficier de l'AAH.

Désormais, pour évaluer la « restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi », seul le handicap sous son aspect médical est pris en compte, écartant, contrairement à ce qui prévalait auparavant, l'environnement économique et social de la personne en situation de handicap. Ce décret exclut des critères de détermination du montant de l'AAH les difficultés particulières liées au transport, ce qu'il est convenu d'appeler la « chaîne de déplacement ».

Pourtant, compte tenu du retard pris en matière d'accessibilité, cette question doit être regardée comme fondamentale. D'ailleurs, on voit bien que cette mesure n'est en réalité qu'une mesure d'économie, qui devrait logiquement éviter une dépense de 74 millions d'euros.