Intervention de Catherine Troendle

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées engagée par le gouvernement Raffarin nourrissait « l'ambition de concrétiser l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées ». Il nous faut saluer l'objectif de cette loi, ainsi que les nombreuses retombées positives qui ont découlé de son application.

Pourtant, malgré une ambition bien légitime, je souhaite aujourd'hui vous parler d'un point précis de la loi qui pénalise le bon fonctionnement de nombreux services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS.

En tant que rapporteur pour avis de la mission « Sécurité civile » du projet de loi de finances, j'ai interrogé à plusieurs reprises les représentants du Gouvernement sur les difficultés d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par les SDIS en raison des caractéristiques de leur métier, soumis à des conditions d'aptitude physique particulières.

Rappelons que, comme tous les employeurs publics qui emploient au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, les SDIS sont soumis à l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapés. La contribution est fondée sur l'effectif des titulaires. Or la plupart des fonctionnaires des SDIS sont des sapeurs-pompiers professionnels pour lesquels les conditions physiques et médicales sont incontestablement incompatibles avec un handicap.