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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 77, amendement 266
Catherine Tasca, présidente :Voici le résultat du scrutin n° 112 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° II-266, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot et les membres du groupe socialiste et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un nouvel alinéa rédigé :
Une loi organique transpose, après avis de l'Assemblée de la Polynésie française, la dotation globale d'autonomie dans la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
La parole est à M. Richard Tuheiava.
