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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 77, amendement 8
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° II-8, présenté par MM. Doligé et Massion, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
II.- La sixième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un livre V ainsi rédigé :
« Livre V
« Polynésie française
« Art. L. 6500. - L’État verse annuellement à la Polynésie française une dotation globale d’autonomie.
« Son montant est fixé à 90 552 000 euros pour l’année 2011. Il évolue à compter de 2012 comme la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l’article L. 1613-1. La dotation annuelle fait l’objet de versements mensuels. »
La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur spécial.
