Intervention de Claude Domeizel

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, je précise l'intitulé de la commission, mes chers collègues, parce que je suis le dernier orateur à intervenir dans ce débat avant Mme la ministre et je voudrais souligner l'utilité de cette commission – certains en doutaient – créée par la volonté de Jean-Pierre Bel avec l'appui de sa majorité.