Intervention de Christophe Béchu

Monsieur le ministre, ma question porte sur l’obligation qui est faite aux entreprises françaises de déposer annuellement leurs comptes auprès des greffes en vue de leur publication.

La transparence a des vertus ; elle aurait sans doute évité, dans le passé, un certain nombre de scandales qui ont conduit à ce que l’opacité dans laquelle avaient été gérées certaines des entreprises ne soit révélée trop tardivement. On pense évidemment à Enron ou à d’autres cas similaires.

Par conséquent, on comprend bien l’intérêt de cette mesure et l’esprit qui a prévalu lors de l’inscription de son caractère obligatoire dans la loi.

Cette transparence permet de surcroît de rassurer les fournisseurs, les sous-traitants, et donc de concourir à la cohérence et au caractère vertueux de l’environnement économique global.

Mais, monsieur le ministre, on évolue en même temps dans un contexte de compétition. Et voilà un sujet sur lequel nous disposons peut-être de marges de progrès en termes de compétitivité, sans aucune conséquence sur le déficit de l’État, de la sécurité sociale ou sur quelque autre ligne budgétaire que ce soit. Aussi, je me plais donc à vous interpeller sur une question où c’est plutôt le soft power, le pouvoir d’influence, à tout le moins le processus de construction européenne, qui peut permettre de restaurer une certaine réciprocité.

La transparence est problématique si certaines entreprises étrangères ont accès à des données publiées par nos entreprises sans que, dans leur pays, ces sociétés concurrentes soient obligées de publier leurs comptes, donc de fournir les mêmes informations.

Vous me répondrez sans doute, monsieur le ministre, que des textes européens existent sur ce point. Mais ils font l’objet d’une grande disparité à la fois dans leurs modalités d’application et dans les sanctions en cas de non-respect de leurs dispositions.

Les délais varient de un mois à treize mois, selon les pays, pour déposer les documents, de même que varient les mécanismes de relance si les prescriptions ne sont pas respectées. Dans certains cas, seuls des tiers peuvent intervenir, comme en Finlande et en Allemagne ; dans d’autres, c’est à la puissance publique d’intervenir : en Belgique, il faut trois années consécutives de non-publication des comptes pour qu’une éventuelle relance soit possible.

Des disparités existent également, monsieur le ministre, dans les seuils des entreprises concernées : en Irlande, par exemple, les PME ne sont pas obligées de déposer leurs comptes alors que, dans d’autres pays comme l’Autriche, les règles concernant l’obligation de publication sont plus subtiles et dépendent de la législation du pays d’origine de la société-mère.

Enfin, les sanctions diffèrent d’un pays à l’autre : en France, des sanctions pénales sont possibles pour les entreprises qui ne respectent pas ces règles ; ailleurs, les amendes peuvent être extrêmement faibles et atteindre au maximum quelques dizaines d’euros.

Monsieur le ministre, ma question est simple : estimez-vous qu’il y ait là un problème et, si oui, pourriez-vous, avec le ministre chargé des affaires européennes, agir dans le sens d’une harmonisation permettant de rétablir des marges de compétitivité en faveur de nos entreprises et ne pas aller dans le sens de certaines entreprises qui demandent la fin de la publication, afin de restaurer la réciprocité.