Intervention de Marc Massion

L’amendement n° II-267 vise à étendre, sans limitation, les possibilités d’utilisation de la dotation d’investissement destinée aux communes de Polynésie française à d’autres équipements que ceux qui concernent l’eau et les déchets.

Il laisse trop de liberté aux communes, qui doivent concentrer l’utilisation de la dotation versée par l’État aux équipements les plus essentiels.

L’un des objectifs de la réforme proposée à l’article 77 est justement de mieux flécher l’usage des dotations.

Par conséquent, la commission des finances émet un avis défavorable.

L’amendement n° II-268 a pour objet d’étendre les possibilités d’utilisation de la dotation versée par l’État aux communes polynésiennes aux installations « d’adaptation ou d’atténuation face aux effets du changement climatique ».

Cette proposition d’extension ne peut être accueillie favorablement.

Effectivement, faire face aux effets du changement climatique n’est pas de la compétence des communes polynésiennes.

En outre, les besoins en équipements sanitaires et scolaires sont prioritaires.

Enfin, je le rappelle, la mesure proposée vise à mieux cibler l’usage de la dotation versée par l’État.

L’amendement n° II-269 est très proche de l’amendement n° II-229 de notre collègue Éric Doligé, qui vise à étendre les possibilités d’utilisation de la dotation territoriale aux constructions scolaires. Ce dernier paraît plus complet ; c’est pourquoi, monsieur Tuheiava, je vous propose de vous y rallier.