Intervention de Philippe Bas

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, ma question porte sur l’application de la taxe sur les salaires aux emplois des personnels recrutés par la maison départementale des personnes handicapées de la Manche.

Notre situation est un peu particulière puisque les personnels mis à disposition par l’État ont été pratiquement tous remplacés au fil des années par des agents recrutés directement par le groupement d’intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées de la Manche. Et, à notre grande surprise, les services fiscaux ont réclamé le versement pour les années 2008 à 2011 d’une taxe sur les salaires d’un montant de 216 000 euros.

Pour un groupement d’intérêt public, ou GIP, créé sur l’initiative du législateur, composé exclusivement de personnes publiques et d’agents ayant une mission de service public sans mission autre que cette mission de service public, le principe même de l’assujettissement à la taxe sur les salaires est tout à fait surprenant. Nous souhaitons en conséquence que le Gouvernement revoie sa position à cet égard.

Dans l’hypothèse où cette position ne serait pas réexaminée et n’aboutirait pas à l’exonération de la taxe sur les salaires, il nous paraît indispensable que l’État contribue au versement de l’impôt à due proportion de sa participation aux dépenses de fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées, en l’occurrence à hauteur de 76 %.

Par conséquent, pour nous, l’alternative est claire : soit c’est l’exonération, soit c’est une subvention supplémentaire. D’ailleurs, je regretterais qu’elle s’impose au budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, car c’est une absurdité que de devoir ressortir l’argent qui serait rentré dans les caisses de l’État en suivant ce circuit pour le moins compliqué.