Intervention de Éric Doligé

Le montant cumulé des trois dotations prévues par le présent article s’élèvera, en 2011, à 150 millions d’euros en autorisations d’engagement. Ainsi que l’atteste le dépôt des différents amendements que nous venons d’examiner et les interventions des orateurs, la redistribution de cette dotation aux communes soulève quelques difficultés. En conséquence, le Gouvernement a décidé de flécher 9 millions d’euros pour les attribuer directement aux communes : c’est la dotation territoriale pour l’investissement des communes de la Polynésie française. De cette manière, il a la certitude que celles-ci percevront une part minimale de dotation, alors qu’elles ne recevaient rien jusque-là.

En contrepartie, le Gouvernement a limité l’utilisation de cette partie de la dotation au financement de trois types de projets, notamment les projets d’assainissement. Or, à l’usage, il est apparu que les communes ne seraient peut-être pas en capacité de consommer l’intégralité de ces 9 millions d’euros.

C’est pourquoi j’ai déposé à titre personnel un amendement visant à élargir le champ des opérations éligibles à un financement par la dotation territoriale, en y incluant, outre l’assainissement, certains projets de constructions scolaires. En effet, le manque d’équipements scolaires est évident, le gouvernement de la Polynésie française n’y consacrant peut-être pas suffisamment de moyens.

L’État, comme il le fait lorsqu’il signe une convention avec une région, en fléchant ces 9 millions d’euros sur trois objectifs particuliers, permettra que ces fonds soient consommés intégralement.

Rien n’empêche les communes de conduire un projet global contre le réchauffement climatique en signant des conventions avec l’État ou avec le gouvernement de Polynésie française afin d’obtenir des financements spécifiques.

Il n’est pas dans les intentions de la commission d’empêcher les communes d’agir ; elle veille simplement à ce que l’argent de l’État soit bien utilisé grâce à un fléchage particulier sur les questions d’assainissement et les projets de constructions scolaires, domaines dans lesquels le retard est considérable.

Si l’on décide que cette dotation pourra financer une multitude de projets, notamment l’adaptation aux effets du changement climatique, le risque est qu’elle soit utilisée tous azimuts et qu’elle ne suffise plus pour financer des projets bien précis. Le cas échéant, dans deux ans, il manquera de l’argent pour les écoles et il nous faudra accorder des crédits supplémentaires.

Le changement est positif : auparavant, la dotation globale de développement économique était redistribuée par le gouvernement de la Polynésie française sans que les communes en bénéficient réellement. Désormais, l’État accorde directement aux communes une dotation, à charge pour elles de l’utiliser à des fins bien précises.

Mais, après tout, si l’on préfère qu’elle puisse l’utiliser en toute liberté, pourquoi pas…