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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 77, amendement 9
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° II-9 rectifié, présenté par MM. Doligé et Massion, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est perçue directement par le fonds intercommunal de péréquation mentionné à l’article L. 2573-51.
La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur spécial.
