Intervention de Éric Doligé

Cet amendement tend à garantir la stabilité du versement aux communes de la dotation territoriale pour l’investissement des communes.

L’idée ayant présidé à la création de la dotation est que le financement des communes ne doit plus être conditionné par les décisions prises par la collectivité de la Polynésie française. Cela nous rapproche du débat que nous avons eu précédemment.

D’après les informations que Marc Massion et moi-même avons recueillies, la dotation prévue pour les communes devrait alimenter directement le Fonds intercommunal de péréquation, le FIP, géré par les représentants des maires, et ne plus transiter par le budget de la collectivité polynésienne.

Cette précision n’est toutefois pas inscrite dans le dispositif proposé et il semble préférable qu’elle le soit, afin de garantir l’effectivité du dispositif.

Tel est l’objet du présent amendement.