Intervention de Éric Doligé

Cher collègue, nous avons laissé passer cet amendement pour que vous puissiez exposer vos motivations. Toutefois, les dates d’entrée en vigueur des compétences que vous évoquez ont été fixées par une loi organique. Vous souhaitez modifier cette dernière au travers de la loi de finances, ce qui n’est pas possible. Votre amendement n’est donc pas recevable.

En outre, nous avons accordé tout à l'heure des crédits qui devraient permettre à ces communes d’appliquer ces dispositions quand elles entreront en vigueur et d’exercer leurs nouvelles compétences.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.