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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 77, amendement 252
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° II-252, présenté par MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement présente un rapport au Parlement relatif aux modalités d'affectation au bénéfice des outre-mer des économies réalisées par les réformes du régime de défiscalisation des investissements outre-mer par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ainsi que celles de l'indemnité temporaire de retraite et de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable.
La parole est à M. Jacques Gillot.
