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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 77 bis nouveau, amendement 207
Catherine Tasca, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-207 rectifié, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 7, 15 et 21, première phrase
Remplacer les mots :
programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 30 % au moins sont réalisés en logements locatifs sociaux tels qu’ils sont définis par la réglementation locale en vigueur
par les mots :
programmes de construction de logements, dont 50 % au moins de logements sociaux tels que définis au II de l’article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
II. - Alinéas 26 et 29, première phrase
Remplacer les mots :
programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 30 % au moins sont réalisés en logements locatifs sociaux tels qu’ils sont définis par la réglementation locale en vigueur
par les mots :
programmes de construction de logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu’ils sont définis par la réglementation locale en vigueur
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.
