Intervention de Claude Lise

Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 77 bis nouveau

Photo de Claude LiseClaude Lise :

Le présent sous-amendement vise à préciser que, dans la part de 50 % réservée aux logements à vocation sociale, au moins deux tiers doivent être véritablement sociaux. Il s’agit donc d’exclure du programme les habitations financées par des PLS, les prêts locatifs sociaux, ou des PLSA, les prêts sociaux location-accession, de manière à le réserver à des logements locatifs sociaux ou très sociaux.

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