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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 77 bis nouveau, amendement 259
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° II-259, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 7, 15, 21, 26 et 29
Remplacer (cinq fois) les mots :
dont 30 % au moins sont réalisés en logements locatifs sociaux tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur
par les mots :
dont 30 % au moins sont réalisés en logements locatifs sociaux visés au 5°du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts
La parole est à M. Claude Lise.
