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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 77 bis nouveau, amendements 259 207 378
Comme l’a rappelé le rapporteur spécial, l’adoption des amendements n° II-259 et II-207, ce dernier étant éventuellement modifié par le sous-amendement n° II–378, pourrait être source de difficultés compte tenu de la complexité des mesures qui y sont visées. Je me permets de vous mettre en garde, mesdames, messieurs les sénateurs, car celles-ci pourraient en effet être très délicates à appliquer.
En effet, lors du débat à l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité préciser que, sur les terrains cédés par l’État, il fallait construire prioritairement des logements sociaux. Nous avons entendu leur demande et c’est pourquoi nous avons retenu le taux de 30 %, qui constitue déjà une référence pour la défiscalisation des investissements dans le logement social outre-mer.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
