Intervention de Jacques Mézard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2012 : 1ère réunion
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Dans mon département, qui n'est pas le plus touché, c'est un sujet qui revient constamment sur la table. L'objectif, généreux à l'origine, est aujourd'hui totalement perverti, et ce régime en vient à faciliter la défense d'intérêts particuliers contre l'intérêt général.

Si je suis d'abord parti d'une position tranchée, c'était pour engager le débat. Nous sommes ensuite parvenus à trouver des solutions convenables avec la direction générale des collectivités territoriales. Les propositions de Pierre-Yves Collombat en tiennent compte. L'objectif est de faciliter la tâche de maires qui n'en peuvent plus, au point que certains préfèrent rendre leur tablier. Notre collègue Pierre Jarlier s'est également beaucoup impliqué sur un texte visant aussi à lutter contre les abus de certains ayants droit, qui défendent des intérêts strictement particuliers.

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