Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2012 : 1ère réunion
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat, rapporteur :

Lorsque les sections fonctionnent, il faut les maintenir et en faciliter la gestion, notamment en supprimant les procédures alambiquées. Il faut aussi faire en sorte que les ressources soient consacrées à l'entretien car, bien que cela se fasse parfois, l'argent ne doit pas être reversé aux membres de la section.

En revanche, dans le cas de sections qui ne fonctionnent pas, la seule issue est l'abolition. C'est conforme à l'esprit des sections, même s'il est parfois interprété à l'envers, un de leurs défenseurs patentés étant même allé jusqu'à comparer le transfert de propriété à la spoliation des biens juifs pendant la guerre !

Nos propositions d'amendements couvrent ces deux hypothèses.

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