Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2012 : 1ère réunion
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 20
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :L'amendement n° COM-20 prend acte du fait que, compte tenu des moyens des préfectures, nous serons sans doute tous morts avant que l'inventaire soit réalisé. L'article 1er créerait aussi des risques de contentieux compliquant la mise en oeuvre de la loi. C'est pourquoi, en accord avec l'auteur de la proposition, je propose de le supprimer.
