Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2012 : 1ère réunion
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat, rapporteur :

Oui mais il ne fait pas foi et n'identifie pas les ayants droit.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion