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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2012 : 1ère réunion
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 20
Jacques Mézard :J'ai entendu les arguments du rapporteur et du ministère et me rends à leur réalisme.
L'amendement n°COM-20 est adopté.
L'article 1er est supprimé.
