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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2012 : 1ère réunion
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 21
Jean-Pierre Sueur, président :Chacun pourra déposer des amendements en vue de la prochaine réunion que nous consacrerons à ce texte.
L'amendement n°COM-21 est adopté.
L'amendement rédactionnel n°COM-22 est adopté.
