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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2012 : 1ère réunion
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :En conséquence, il conviendrait de modifier l'amendement n° COM 24 en en conservant le I et le II, et en y ajoutant un III reprenant le II de l'amendement n° COM-4. Monsieur Détraigne, cela vous convient-il ?
