Intervention de Yves Détraigne

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2012 : 1ère réunion
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 24

Tout à fait.

L'amendement n°COM-24 rectifié est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

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