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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2012 : 1ère réunion
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 30
Jean-Pierre Sueur, président :Chers collègues, vous aurez toujours la possibilité de déposer d'autres amendements.
L'amendement n°COM-30 rectifié est adopté.
Les amendements n°s COM-1et COM- 2 deviennent sans objet.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
