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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2012 : 1ère réunion
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 32
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Bien que cela aille de soi, l'amendement n° COM-32 précise que les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses membres.
L'amendement n°COM-32 est adopté.
Les amendements rédactionnels n°s COM-33 et 34 sont adoptés.
Actuellement, la commission syndicale propose un budget que le conseil municipal vote sans pouvoir le modifier. Que se passe-t-il s'il ne l'adopte pas ? Il y a une impasse juridique. D'où l'amendement n° COM-35 prévoyant que le conseil municipal peut le modifier.
