Intervention de Serge Larcher

Cet amendement vise à prévoir que la résiliation de la vente est effective dans un délai de cinq ans à compter du début des travaux, ce qui permet de mieux prendre en compte les délais de montage de ces opérations, qui peuvent être très complexes. En effet, s’il peut s’écouler entre douze mois et dix-huit mois entre les études, l’appel d’offres et le début des travaux, de nombreux dérapages peuvent se produire une fois le chantier en cours et les délais sont souvent dépassés.