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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2012 : 1ère réunion
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 36
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Aux termes de l'amendement n° COM-36, « lorsque les besoins de la section sont satisfaits, le conseil municipal peut, par délibération motivée, financer la réalisation de travaux d'investissement ou d'opérations d'entretien relevant de la compétence de la commune au bénéfice non exclusif des membres ou des biens de la section de commune, par une contribution du budget de la section », ce qui répond à Jean-Pierre Vial. Les sections riches doivent conserver leurs ressources, alors qu'elles sont dans des communes pauvres. Une fois qu'on a réglé les dépenses destinées au bien commun, le surplus éventuel doit pouvoir financer des réalisations d'intérêt général même non destinées aux seuls ayants droit. Cet amendement va faire hurler certains, mais je connais une commune qui ne peut pas financer son assainissement, alors qu'une section ne sait plus quoi faire de son argent.
