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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 octobre 2012 : 1ère réunion
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 37
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Faut-il saisir le Conseil d'Etat pour bouger une pierre ? L'amendement n° COM-37 permet d'assurer l'application de la loi par décret simple.
L'amendement n° COM-37 est adopté.
L'amendement n° COM-38 interdit la création de nouvelles sections, qui peut encore intervenir à l'occasion d'un legs. N'en rajoutons pas !
